Vertaling van "may infringe upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Commission to Inquire into and Investigate into and Report upon Certain Contracts Made by the Committee Known as the Shell Committee, and upon such other Matters Relating to the Acts or Proceedings of the Said Shell Committee as may be Referred to the Sai
Commission to Inquire into and Investigate into and Report upon Certain Contracts Made by the Committee Known as the Shell Committee, and upon such other Matters Relating to the Acts or Proceedings of the Said Shell Committee as may be Referred to the Sai

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia
Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle

no objection may be based upon nationality
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité

the official may be called upon to occupy a post temporarily
le fonctionnaire put être appelé à occuper un emploi par intérim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Recognises that sexual and reproductive health and rights (SRHR) are an essential element of human dignity, which need to be addressed in the broader context of structural discrimination and gender inequalities; calls on the Member States to safeguard SRHR through the FRA and the European Institute for Gender Equality (EIGE), not least by providing for reproductive health programmes and services, including the types of care and medicines essential for voluntary family planning and maternal and new-born health, and by maintaining vigilance on policies and/or legislation which may infringe upon sexual and reproductive health and rights;
24. affirme que la santé et les droits sexuels et génésiques sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être pris en considération dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger ces droits par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), en garantissant la disponibilité de services de soins de santé génésique, notamment des soins et des médicaments essentiels à la planification familiale volontaire et à la santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou des législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

4. Recognises that SRHRs are an essential element of human dignity, which need to be addressed in the broader context of structural discrimination and gender inequalities; calls on the Member States to safeguard SRHRs through the Fundamental Rights Agency and the European Institute for Gender Equality (EIGE), not least by providing for reproductive health programmes and services, including the types of care and medicines essential for voluntary family planning and maternal and newborn health, and by maintaining vigilance on policies and/or legislation which may infringe upon sexual and reproductive health and rights;
4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

4. Recognises that SRHRs are an essential element of human dignity, which needto be addressed in the broader context of structural discrimination and gender inequalities; calls on Member States to safeguard SRHR through the Fundamental Rights Agency and the European Institute for Gender Equality (EIGE), not least by providing for reproductive health programmes and services, including the types of care and medicines essential for voluntary family planning and maternal and newborn health, and by maintaining vigilance on policies and/or legislation which may infringe upon sexual and reproductive health and rights;
4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

When the government decides to undertake a certain activity that may infringe upon an existing aboriginal or treaty right, they will therefore have a solid basis upon why they're doing that. They will need a very solid basis to convince a court to infringe upon an existing aboriginal treaty right.
Lorsque le gouvernement décide d'entreprendre une activité qui pourrait empiéter sur un tel droit des traités ou droit ancestral existant, alors il aura une base solide sur laquelle s'appuyer, Il lui faudra une base très solide pour convaincre un tribunal d'empiéter sur un droit existant issu d'un traité.

As honourable senators know, the Crown has an obligation to fully consult and accommodate First Nations when it brings forth legislation that may infringe upon Aboriginal and treaty rights.
Comme les sénateurs le savent, la Couronne a l'obligation de consulter pleinement les Premières Nations et de tenir compte de leurs points de vue quand elle présente des mesures législatives qui pourraient empiéter sur les droits ancestraux ou issus de traités.

My concern is that doing this could limit judicial discretion in a way that not only encroaches on judicial independence but may, however inadvertently, result in sentences that infringe upon charter-protected rights.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'elle pourrait limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui non seulement empiéterait sur leur indépendance, mais risque, bien que par inadvertance, de se traduire par des peines contraires aux droits reconnus par la Charte.

Really, what most of the harsh critics of the bill are dwelling on is this fact that this is what infringes upon constitutionally recognized rights to self-governance, in that it clearly speaks to the fact that rules will be imposed, which surely undermines the right to self-determination if by whatever default mechanism your ability and your right to design your own codes of governance are being taken away from you and the authority is vested in the minister to impose codes that you may not want, you may not like, you may not need, and you may be determined to oppose.
En effet, ce que la plupart des critiques sévères reprochent au projet de loi, c'est que ce paragraphe empiète sur les droits à l'autonomie gouvernementale reconnus par la Constitution puisqu'il précise clairement que des règles seront imposées, ce qui mine sans aucun doute le droit à l'autonomie, car l'imposition de mécanismes par défaut enlève aux Autochtones leur capacité et leur droit de concevoir leurs propres codes de gouvernance et confère au ministre l'autorité d'imposer des codes qui peuvent ne pas plaire aux Autochtones, dont ils n'ont peut-être pas besoin et auxquels ils sont peut-être déterminés à s'opposer.

In the course of this examination, the Commission will also answer the question of whether such derogations are an infringement of the Treaty rules on state aid, because obviously a derogation may border upon fiscal state aid and if there is an overlap, there may be a case for the Commission to take action.
Au cours de cet examen, la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est susceptible d'aller dans le sens d'une aide d'État fiscale et, si les choses allaient jusque là, la Commission pourrait devoir prendre des mesures.

It would be like saying a doctor may use an x-ray machine but only in certain cases because it may infringe upon the rights of someone.
Ce serait comme de dire à un médecin qu'il peut utiliser une machine à rayons X, mais seulement dans certains cas, parce que cela peut porter atteinte aux droits des patients.