Vertaling van "may not justify a reduction under cross-compliance " (Engels → Frans) :

In certain cases non-compliances found during checks may not justify a reduction under cross-compliance [4].
Il peut arriver que les cas de non-respect mineur constatés au cours des contrôles ne justifient pas une réduction au titre de la conditionnalité[4].

In this case the national authorities may not consider it as non-compliance liable to a reduction under cross-compliance.
Dans ce cas, les autorités nationales peuvent considérer qu’il ne s’agit pas d’un non-respect passible de réduction au titre de la conditionnalité.

Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.
C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.
À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.