Vertaling van "may otherwise be facing legal battles " (Engels → Frans) :

Taking into consideration that each national scheme is in principle available only for proceedings to be held on that nation's territory, an applicant from Member State A. needing legal aid in Member State B. will be faced with several obstacles, some of which may owe their instance precisely to the fact that the applicant is resident abroad.
Si l'on considère qu'un régime national ne s'applique en principe qu'aux procédures qui se déroulent sur le territoire du pays concerné, un requérant d'un État membre A nécessitant une assistance judiciaire dans un État membre B sera confronté à de nombreux obstacles dont certains seront dus précisément au fait qu'il réside à l'étranger.

With respect to social security systems the presence of legal labour migrants and their families may, in the short term at least, be a positive factor in face of an ageing and declining population although there may be initial settlement costs.
En ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, la présence de travailleurs immigrés en situation régulière et de leur famille peut, à court terme au moins, constituer un facteur positif face au vieillissement et au déclin démographique, malgré les coûts qui peuvent résulter de leur installation initiale.

2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.
2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

8. Calls for a sustained effort to be made through the budget to provide, with the support of the social partners and in line with the Europe 2020 objectives, for appropriate training and re-skilling, not least of older workers who may otherwise face exclusion from the labour market, in sectors with labour shortages and the key sectors with high job creation potential identified by the Commission in its communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ (COM(2012)0173), such as the green economy and the healthcare and ICT sectors; calls for improved utilisation of the ESF and for the EGF to be enhanced by increasing its coherence, sustainability and complementarity in order to shorten and simplify the decision-making process;
8. appelle un effort budgétaire soutenu visant, avec l’appui des partenaires sociaux et conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l’adéquation des formations et des reconversions, notamment pour les travailleurs âgés qui risqueraient sinon d'être exclus du marché du travail, et ce dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre et les secteurs clés présentant un potentiel de création d'emploi élevé qui ont été identifiés par la Commission dans sa communication intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173), comme l'économie verte, les soins de santé et les TIC; demande une meilleure utilisation du FSE et une valorisation du FEM, avec davantage de cohérence, de durabilité et de complémentarité, afin de raccourcir et de simplifier le processus de décision;

In my view, Mr Savary’s arguments concerning the legal basis – which is necessary because we may otherwise be facing legal battles – are sound.
Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - nécessaires, sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fondés. J’estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif.

25. Emphasises that implementation of the single market rules remains uneven, since market networks are not sufficiently interlinked, which means that enterprises and citizens have to face the daily reality of continuing difficulties in their cross-border activities, which may involve 27 different legal systems for a single transaction;
25. souligne que, les réseaux du marché n'étant pas suffisamment liés les uns aux autres, la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction;

3. Member States may, for the species listed in Annex III, Part B, allow within their territory the activities referred to in paragraph 1, making provision for certain restrictions, provided that the birds have been legally killed or captured or otherwise legally acquired.
3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l’annexe III, partie B, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.

On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.
Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.

So would the elderly couple who have exchanged their hard-earned cash for a holiday home in the south of Spain and have faced legal battles with the purchase.
Cela vaut également pour le couple de retraités qui aurait utilisé son argent durement gagné pour acheter une maison de vacances dans le sud de l'Espagne et qui aurait dû faire face à une bataille juridique lors de cet achat.

1. Food and feed exported or re-exported from the Community for placing on the market of a third country shall comply with the relevant requirements of food law, unless otherwise requested by the authorities of the importing country or established by the laws, regulations, standards, codes of practice and other legal and administrative procedures as may be in force in the importing country.
1. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés de la Communauté dans le but d'être mis sur le marché dans un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire, sauf s'il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.