Traduction de «may refuse access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
... peut décliner la compétence du tribunal

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

refusal to give access
refus de donner accès

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation .
(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas un droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès .

(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation.
(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 48 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l’article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats «take or pay», en tenant compte des critères et des procédures visés à l’article 48 et de la solution choisie par l’État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

13. Calls for the Commission to be required, in the follow-up to an investigation to allow victims of competition infringements access to the necessary information for exercising damages actions and stresses that Article 255 of the EC Treaty and Regulation (EC) No 1049/2001 defines a right of access to documents of the institutions, which may refuse access only under the conditions set out in that Regulation and notably in its Article 4; considers, therefore, that the Commission must interpret Regulation (EC) No 1049/2001 accordingly, or propose an amendment thereof; stresses that when the authorities grant access to documents, particular attention must be paid to protecting business and company secrecy of the defendant or third parties and notes that guidelines are needed regarding the treatment of leniency applications;
13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles de concurrence un accès à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts, et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001 définit un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées dans ledit règlement, et en particulier son article 4; estime par conséquent que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès au dossier, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;

The Court of Justice has made it clear that the obligation to consult Member States as regards requests for access to documents originating from them does not give the Member States a right to veto such access or to invoke national laws or provisions and that the institution to which the request is made may refuse access only on the basis of the exceptions laid down in Regulation (EC) No 1049/2001.
La Cour de justice a clairement indiqué que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit d'opposer un veto à cet accès ou d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le règlement (CE) n° 1049/2001 pour refuser l'accès.

The Convention lays down precise rights and duties regarding access to information, including deadlines for providing information and the grounds on which public authorities may refuse access to certain types of information.
La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d'accès à l'information, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l'accès à certains types d'information.

2. In addition to the exceptions set out in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001, Community institutions and bodies may refuse access to environmental information where disclosure of the information would adversely affect the protection of the environment to which the information relates, such as the breeding sites of rare species.
2. Outre les exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions et organes communautaires peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulgation de ces informations nuit à la protection de l’environnement auquel les informations se rapportent, comme les sites de reproduction des espèces rares.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

25. Notes with dismay the high number of unavailable evaluation reports listed in the Annual Evaluation Review 2001; notes that under European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to documents the Commission may refuse access to its documents only in the exceptional cases referred to in Article 4; invites the Commission to justify, case by case, under the specific provision contained in Article 4, the reasons for the refusal to make each of the reports available;
25. relève avec consternation le nombre élevé de rapports d'évaluation qui, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles; rappelle que, aux termes du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents , le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels visés à l'article 4; invite la Commission à exposer, au cas par cas, conformément à la disposition spécifique prévue à l'article 4, les motifs pour lesquels tous les rapports ne sont pas disponibles;