I refer to private member's Bill C-270, assented to on February 19, 1997, with which I think the Speaker is quite familiar. If I may quote the bill, it says “Subject to subsection (1.1) where payment is urgently required for the public good” and “there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made”, the Governor General may authorize the payment.
Conformément au projet de loi d'initiative parlementaire C-270, qui a été sanctionné le 19 février 1997 et avec lequel la Présidence est très familière, je cite: «Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement, le gouverneur en conseil peut autoriser un paiement sur le Trésor dont l'urgence et la nécessité dans l'intérêt public sont attestées».