Traduction de «may submit disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

Treaty to submit to Binding Dispute Settlement the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area
Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

submit a dispute
soumettre un différend

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.
Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.

Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.
À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.
Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.

Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolutions procedure referred to in Articles 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
En cas de rejet de la demande d'accès, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolutions procedure referred to in Articles 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
En cas de rejet de la demande d'accès, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolution procedure referred to in Article 4(5).
Si l'accès est refusé, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées à l'article 4, paragraphe 5.

2. Where the application of paragraph 1 gives rise to dispute, in particular as concerns recognition of the similar nature of the pre-mix, the Member States concerned or the Commission may submit the dispute to assessment by an expert appearing on a list of Community experts to be drawn up by the Commission on a proposal from the Member States.
2. Au cas où l'application du paragraphe 1 donnerait lieu à des conflits, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du caractère similaire du prémélange, les États membres concernés ou la Commission peuvent soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la Commission sur proposition des États membres.