Vertaling van "submit a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit a dispute
soumettre un différend

submit a dispute to arbitration
soumettre un différend à l'arbitrage

submit the dispute to the International Court of Justice
porter le différend devant la Cour internationale de Justice

agreement of parties to submit the dispute to a tribunal not entertaining jurisdiction
soumission de juridiction

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) any natural person who had the nationality of a Contracting State other than the State party to the dispute on the date on which the parties consented to submit such dispute to conciliation or arbitration as well as on the date on which the request was registered pursuant to paragraph (3) of Article 28 or paragraph (3) of Article 36, but does not include any person who on either date also had the nationality of the Contracting State party to the dispute; and
(a) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage ainsi qu’à la date à laquelle la requête a été enregistrée conformément à l’article 28, alinéa (3), ou à l’article 36, alinéa (3), à l’exclusion de toute personne qui, à l’une ou à l’autre de ces dates, possède également la nationalité de l’État contractant partie au différend;

(b) any juridical person which had the nationality of a Contracting State other than the State party to the dispute on the date on which the parties consented to submit such dispute to conciliation or arbitration and any juridical person which had the nationality of the Contracting State party to the dispute on that date and which, because of foreign control, the parties have agreed should be treated as a national of another Contracting State for the purposes of this Convention.
(b) toute personne morale qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage et toute personne morale qui possède la nationalité de l’État contractant partie au différend à la même date et que les parties sont convenues, aux fins de la présente Convention, de considérer comme ressortissant d’un autre État contractant en raison du contrôle exercé sur elle par des intérêts étrangers.

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

the natural person concerned refrains from conducting the ADR procedure and, where possible, the ADR entity proposes to the parties to submit the dispute to another ADR entity which is competent to deal with the dispute; or failing that
la personne physique concernée s'abstienne de mener la procédure de REL et, dans la mesure du possible, l'entité de REL propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de REL compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,

The platform will allow consumers to submit their disputes online and will operate in all EU official languages.
Cette plateforme permettra aux consommateurs d’introduire leurs plaintes en ligne et sera disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.

Member States undertake not to submit a dispute concerning the interpretation or application of the Treaties to any method of settlement other than those provided for therein.
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci.

In the case of a dispute between an investor and a country, the investor may decide to submit the dispute to international arbitration.
En cas de différend entre un investisseur et un État, l'investisseur peut décider de le soumettre à une procédure d'arbitrage international.

Motion No. 7 That Bill C-77, in Clause 11, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 7, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre».

``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code once the ten days have expired'.
«c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expirée la période de dix jours accordés au ministre».

Motion No. 21 That Bill C-77, in Clause 33, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 16, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agreement, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expiré la période de dix jours accordés au minstre».