In their discussions with the Luxembourg authorities, McDonald's argued that the US branch of McDonald's Europe Franchising constituted a "permanent establishment" under Luxembourg law, because it had sufficient activities to constitute a real US presence.
Lors de ses échanges avec les autorités luxembourgeoises, McDonald’s a fait valoir que la succursale américaine de McDonald’s Europe Franchising constituait un «établissement stable» au sens de la législation luxembourgeoise, du fait qu'elle exerçait suffisamment d'activités aux États-Unis pour y avoir une présence réelle.