29. Notes that the time-limit of one year laid down in the Commun
ication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to shelve the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; therefore calls on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possi
...[+++]ble only in exceptional cases; 29. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classer l'affaire est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le
plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas excep
...[+++]tionnels;