Traduction de «mean contract employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract worker [ contract employee | contractual employee ]
employé contractuel [ contractuel | travailleur à contrat | employé sous contrat à durée déterminée ]

contract worker | contract employee
contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée

contract employee
contractuel [ contractuelle ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract civil servant | contract public employee
agent contractuel | contractuel

employee working under contract
agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) any person who is an official or other contracted employee within the meaning of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union ('Staff Regulations'),
toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne («le statut»);

(i) any person who is an official or other contracted employee within the meaning of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union ('Staff Regulations'),
(i) toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ("le statut");

- any person who is an official or other contracted employee within the meaning of the Staff Regulations of officials of the European Union or the Conditions of employment of other servants of the European Union,
- toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne,

Directive 98/59 must be interpreted as meaning that the fact that an employer — unilaterally and to the detriment of the employee — makes significant changes to essential elements of his employment contract for reasons not related to the individual employee concerned falls within the definition of ‘redundancy’ for the purpose of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of the directive.
La directive 98/59 doit être interprétée en ce sens que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de «licenciement», visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de cette directive.

employees with a fixed-term contract within the meaning of Directive 1999/70/EC;
les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE;

1. This Directive shall apply to employees’ claims arising from contracts of employment or employment relationships and existing against employers who are in a state of insolvency within the meaning of Article 2(1).
1. La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.

“Employee” means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and "employee" and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié” est une personne qui fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur ou qui travaille dans le cadre d'un tel contrat (ou, dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, qui a travaillé dans le cadre d'un tel contrat), qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre. Le "travailleur salarié” et toute référence à l'emploi sont interprétés en accord avec cette définition.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

(c) "employer" means the natural or legal person party to employment contracts or employment relationships with employees, in accordance with national law and practice;
c) "employeur", la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travailleurs, conformément à la législation et aux pratiques nationales;

‘Employee’ means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and ‘employee’ and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié" est une personne qui fait l'objet ou travaille dans le cadre (ou dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, a travaillé dans le cadre) d'un contrat conclu avec un employeur, qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre, et la définition du "travailleur salarié" et toute référence à l'emploi peuvent être interprétées comme il convient.