Traduction de «meaningful input from first nations and how the joint council would then » (Anglais → Français) :

As I made clear on April 10, I have extended an invitation to the AFN to work on a political protocol to establish exactly how the members of the joint council would be chosen with meaningful input from first nations and how the joint council would then work with first nations to develop the act's regulations.
Comme je l'ai précisé, le 10 avril, j'ai envoyé à l'Assemblée des Premières Nations une invitation à collaborer à un protocole politique pour déterminer la manière exacte dont seraient sélectionnés les membres du conseil mixte tout en tenant compte des commentaires des Premières Nations, ainsi que la façon dont le conseil travaillerait par la suite avec les Premières Nations au moment d'élaborer les règlements d'application de la loi.

The Minister of Aboriginal Affairs has extended an invitation to the AFN to work on a political protocol to establish how the members of the joint council would be chosen. This would ensure meaningful input from first nations and elaborate on how the joint council would work with first nations to develop the act's regulations.
Le ministre des Affaires autochtones a invité l'APN à travailler à un protocole politique en vue de déterminer comment les membres du Comité mixte seraient choisis pour assurer une véritable contribution des Premières Nations et préciser la forme que prendrait la collaboration du Comité mixte avec les Premières Nations en ce qui concerne l'élaboration des règlements pris en vertu de la loi.

It would establish in law the requirement for ongoing, meaningful engagement on first nations education by the Government of Canada, supported by the joint council.
Enfin, nous allons établir dans la loi l'exigence que le gouvernement du Canada, avec l'appui du comité mixte, s'engage concrètement et de façon continue à l'égard de l'éducation des Premières Nations.

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

I would repeat my request that the Committee on Constitutional Affairs invite all the members of the Convention from the national parliaments and present them with this problem: how can the legislative Council be dismantled in the first session of the Intergovernmental Conference.
Je réitère ma requête, à savoir que la commission des affaires constitutionnelles invite tous les représentants des parlements nationaux à la Convention et leur pose ce problème: comment se fait-il que le Conseil législatif soit supprimé dès la première session de la Conférence intergouvernementale?

From the Presidency's point of view, however, I believe that we can summarise the priorities as follows: first we need to develop a pragmatic, global, cohesive European policy for post-war Iraq, taking account of the long-term aspects of developments in the Middle East as a whole; to clarify how we, the European Union, see the role of the United Nations in post-war Iraq; to help Iraq get over the problems it has been through and to set up conditions of peace, security, acceptance, dignity and prosperity for the Iraqi people; to implement the principles we accepted in our joint decisions at recent Councils; and to promote regional stability and cooperation by supporting the peace process in the Middle East.
Pour la présidence, cependant, je pense qu’il est possible de résumer les priorités comme suit: il s’agit d’abord de développer une politique européenne à la fois pragmatique, globale et cohérente pour l’après-guerre en Irak, prenant en compte les aspects du développement à long terme de l’ensemble du Moyen-Orient; clarifier comment l’Union européenne voit le rôle des Nations unies dans l’Irak de l’après-guerre; aider l’Irak à surmonter les problèmes qu’il a traversés et mettre en place des conditions de paix, de sécurité, de consentement, de dignité et de prospérité pour le peuple irakien; mettre en œuvre les principes dont nous avons convenu dans les décisions conjointes lors des derniers Conseils; promouvoir la stabilité et la coopération dans la région en soutenant le processus de paix au Moyen-Orient.

This joint council would be of nine individuals, up to four of whom would be nominated by First Nations, up to four of whom would be nominated by the minister, all OIC appointments, and then a chair who would be appointed by the Governor-in-Council with input from First Nations.
En l'occurrence, ce comité mixte sera composé de neuf personnes, dont quatre seront proposées par les Premières Nations et quatre par le ministre, toutes ces personnes étant ensuite nommées par décret; le président sera nommé par le gouverneur en conseil, sur l'avis des Premières Nations.