In accordance with the European Council Declaration, Member States should prohibit the provision of insurance and re-insurance to the Government of Iran, to entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction or to individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or to entities owned and controlled by them, including through illicit means.
Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient interdire la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement iranien, aux entités constituées sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, ou aux personnes et entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.