Vertaling van "means to secure counsel upon arrest once " (Engels → Frans) :

I ask the member for Kootenay—Columbia who is a parliamentary secretary, I ask the Prime Minister, I ask members of his cabinet, I ask the government which is so proud to call itself the new Canadian government but in fact is a minority Conservative government, how they can deem the right of someone who does not have the financial means to secure counsel upon arrest once that person has been arrested, to state that they are constitutional castaways?
Je demande au député de Kootenay—Columbia, qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au premier ministre ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplement un paria constitutionnel.

Mr. DelBigio: Presumably, once a person is detained, section 10 of the Charter, which provides a right to counsel upon arrest or detention, would govern the circumstances.
M. DelBigio: Présumément, lorsqu'une personne est détenue, l'article 10 de la Charte, qui prévoit le droit à un avocat au moment de l'arrestation ou de la détention, s'appliquerait.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

Do you think that private security guards should be subject to the obligations under the Charter that require them to inform people of their rights, including the right to counsel, upon arrest.
J'aimerais savoir si les agents de sécurité privés devraient être assujettis, selon vous, aux exigences de la Charte les obligeant à informer les personnes de leurs droits, notamment le droit de consulter un avocat, au moment de leur arrestation.

These sections are called “Legal Rights” and they set out rights such as being secure from unreasonable search or seizure and the right to legal counsel upon arrest.
Ces dispositions, appelées « garanties juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation.

The relevant factors include in particular the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owed by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont en particulier la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.