Vertaling van "measure could actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual measure | actual size | finished measure | finished size | neat size | net measure | net size | nett measure | nett size
fini

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

actual dimension [ actual measurement ]
mesure réelle [ mesure effective ]

actual measurement
mesure effective

actual measure
mesure réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

If the technical and statistical uncertainties of RDE measurements are not duly taken into account, it might happen that vehicles that actually are compliant could fail an individual RDE test or vehicles that actually are non-compliant could pass the test.
Si les incertitudes techniques et statistiques des mesures RDE ne sont pas dûment prises en compte, il se pourrait que des véhicules qui sont en réalité conformes obtiennent un résultat négatif lors d'un essai RDE individuel et vice-versa.

We already have a Floods Directive, in connection with which it was clear that we could actually achieve a great deal with our existing resources if we took the right measures – such as mapping, risk assessment and, as a third measure, the creation of preventative action plans.
Nous disposons déjà de la directive sur les inondations, dans le cadre de laquelle il apparaît clairement que nous pourrions arriver à de très bons résultats avec les ressources existantes si les bonnes mesures étaient prises, à savoir la cartographie, l’évaluation des risques et, troisièmement, la création de plans d’actions.

My question is as follows: could it be that the Council’s recent proposal on Member States controlling the Commission’s implementing acts, which include trade defence measures, correspond to this wish for a guarantee that trade defence measures are actually undertaken?
Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d’exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées?

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

It would also ensure that the necessary damage restoration measures could actually be adopted by the authorities.
Elle garantit aussi que les mesures nécessaires à la réparation des dommages pourront être réellement prises par les autorités.

11. Suggests therefore, in addition, that a review similar to that done by the Primarolo Group should be undertaken for each of the applicant countries in order to detect measures which could actually or potentially result in harmful tax competition;
11. suggère par conséquent qu'une étude similaire à celle menée par le groupe Primarolo devrait être entreprise par chacun des pays candidats afin de mettre en évidence les mesures qui pourraient effectivement ou éventuellement déboucher sur une concurrence fiscale dommageable;

The financial scheme of setting aside 26 million for structural measures whilst keeping ten million in reserve for contingency measures could never lead to the goal which the Commission has in mind, namely an actual spreading of the financial responsibility.
L'enveloppe financière de 26 millions pour les mesures structurelles et dix millions de réserve pour les mesures d'urgence ne permet pas de réaliser l'objectif fixé par la Commission, à savoir une véritable répartition de la responsabilité financière.

(38) Measures that could affect trade between Member States are measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single market.
(38) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique.

147. With regard to measures that could affect trade between Member States, this should be understood as meaning measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single European market(125).
147. En ce qui concerne les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres, il s'agit de mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique(125).