Vertaling van "measure distorting trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distort trade
fausser les échanges

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade
Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges

Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]

measures of trade promotion
mesures de promotion commerciale

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures
Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

DFC is always surprised to hear that the U.S. is targeting STEs as a trade distorting practice while continuing to maintain a series of highly distorting trade measures.
Les PLC s'étonnent toujours d'entendre les États-Unis qualifier les entreprises d'État comme constituant une pratique se traduisant par des effets de distorsion sur les échanges commerciaux, alors qu'ils se sont donnés un ensemble de mesures commerciales aux effets de distorsion très marqués.

Therefore the decision to establish criteria to determine whether an agricultural support domestic measure was trade distorting or non-trade distorting certainly helps us in dealing with the United States in terms of potential countervailability.
En conséquence, la décision d'établir des critères pour déterminer si une mesure intérieure de soutien de l'agriculture faussait le commerce ou non nous a certainement aidés dans nos relations avec les États-Unis, du point de vue de l'éventualité de mesures compensatoires.

With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Council shall ensure that as from the fifth year following the date of entry into force of this Agreement there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Lebanon to an extent contrary to the Parties' interests.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d’association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Liban dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.

Significant measures to reduce and harmonize domestic supports that distort trade—that is, the countries that subsidize the most would make the biggest reductions—could go a very long way toward establishing fair rules and would benefit Canadian producers, who have to deal with European subsidies for grain and red meat and American subsidies for grain and oilseeds (1310) Moreover, an ambitious harmonization formula for tariff reductions should give Canadian exporters better access to key industrialized and developing countries, especially for products like beef, pork, oilseeds and special crops, as well as for various processed goods.
Des mesures significatives de réduction et d'harmonisation des soutiens internes ayant des effets de distorsion sur le commerce — c'est-à-dire que les pays dont les subventions sont les plus importantes procéderaient aux réductions les plus importantes — contribueraient énormément à l'établissement de règles du jeu équitables et seraient avantageuses pour les producteurs canadiens, qui doivent faire face aux subventions européennes pour les céréales et les viandes rouges, ainsi qu'aux subventions américaines pour les céréales et les oléagineux (1310) De même, une formule d'harmonisation ambitieuse pour les réductions tarifaires devrait offrir aux exportateurs canadiens de meilleures perspectives d'accès aux pays clés industrialisés et en voie de développement, tout particulièrement pour les produits tels que le boeuf, le porc, les oléagineux et les cultures spéciales, ainsi que pour différents produits transformés.

With regard to public undertakings and undertakings to which special or exclusive rights have been granted, the Association Council shall ensure that as from the fifth year following the date of entry into force of this Agreement there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Israel to an extent contrary to the Parties' interests.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.

A bound reservation means that a NAFTA country may maintain a non-conforming measure identified in the appropriate schedule and may amend that non-conforming measure, provided that the amendment does not make the measure more trade distorting.
Dans le cas d'une réserve limitée, le pays signataire de l'ALENA peut maintenir une mesure de dérogation existante définie dans la section pertinente et il peut modifier cette mesure de dérogation à condition que la modification ne crée pas davantage de distorsion commerciale.

With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Joint Committee shall ensure that by 31 December 2001 there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and the Palestinian Authority contrary to the Parties' interests.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.

In the case of public undertakings or undertakings to which Member States or Russia grant exclusive rights, the Parties declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to ensure that there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Russia to an extent contrary to the Parties' respective interests.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres ou la Russie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue.