Traduction de «measure last resort » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antimicrobial of last resort | last-resort antimicrobial
antimicrobien de dernier recours

measure of last resort
mesure de dernier recours

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

lender of last resort | LOLR | LLR
prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

as a last resort
en désespoir de cause

as a last resort
en dernier ressort

Insurer of last resort
Priorité au marché

last measurement scale
tableau des mesures de la forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore considers it justified that the Council allows the Schengen States concerned, as a last resort measure and only after having examined alternative measures, to prolong the current temporary internal border controls one last time for a limited period of six months.
La Commission estime dès lors justifié que le Conseil autorise les États Schengen concernés, à titre de mesure de dernier recours et seulement après un examen des mesures alternatives, à prolonger une dernière fois les contrôles temporaires actuels aux frontières intérieures pour une période limitée de six mois.

Bill C-7, by turning custody into a measure of last resort, that should be limited to those young people who have committed serious, violent, crimes or who have been repeat offenders, does not allow us to use the right measure at the right time.
Dans le projet de loi C-7, en faisant de la mise sous garde une mesure de dernier recours, qu'on devrait utiliser strictement pour les jeunes qui ont commis des délits graves avec violence ou des jeunes qui ont récidivé à plusieurs reprises, on constate qu'on ne permettra pas d'utiliser la bonne mesure au bon moment.

Article 37 of the convention requires that detention “be used only as a measure of last resort and for the shortest appropriate period of time” Bill C-10 will expand the use of detention beyond any accepted notion of last resort.
L'article 37 de la convention prévoit que la détention doit « n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». Le projet de loi C-10 élargira le recours à la détention au-delà de toute notion couramment acceptée de dernier ressort.

The Regulation allows the recourse to non-market based measures decided by the competent authority only as the last resort in emergency situations when all market based measures are exhausted and the natural gas undertakings are no longer able to deal with a supply disruption.
Le règlement permet de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées et que les entreprises de gaz naturel ne sont plus en mesure de faire face à une rupture d'approvisionnement.

4. Where Member States use — as a last resort — coercive measures to carry out the removal of a third-country national who resists removal, such measures shall be proportionate and shall not exceed reasonable force.
4. Lorsque les États membres utilisent — en dernier ressort — des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’oppose à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable.

The Emergency Measures Act is a last resort and a far-reaching legislative measure.
La Loi sur les mesures d'urgence est un outil de dernier ressort et une mesure législative de grande portée.

The Commission recalls that while recognising the need to find ways of improving the effectiveness of transfers, custodial measures should be only used as a last resort, when all other non-custodial measures are not expected to bring satisfactory results and because there are objective reasons to believe that there is a high risk of the asylum seeker absconding.
La Commission rappelle que, s'il est effectivement nécessaire de trouver les moyens d'améliorer l'efficacité des transferts, les mesures privatives de liberté ne doivent être prises qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres mesures sont vouées à l'échec et lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que le demandeur d'asile risque fort de prendre la fuite.

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.
Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

We in the NDP support this legislation but at the same time we must make it clear that this is only a measure of last resort and that a substantial increase in resources for women's shelters and protective measures for victims and their families must remain the priority.
Nous appuyons ce projet de loi, mais en même temps, nous soulignons que ce n'est qu'une mesure de dernier ressort et que l'augmentation substantielle des ressources des maisons d'hébergement pour femmes battues et la mise en place de mesures de protection des victimes et de leurs familles doivent demeurer la priorité numéro un.

A third example is the explicit provision in IRPA, the Immigration and Refugee Protection Act, that detention of asylum-seeking minors is to be resorted to as a measure of last resort.
Un troisième exemple est la disposition explicite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui précise que la détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours.