Traduction de «measure under decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty
décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude

decision making under risk | decision under risk
décision face au risque | décision en avenir aléatoire | décision en situation de risque

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]
niveaumètre

decision under appeal | impugned decision
décision attaquée | décision frappée de recours

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan
Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.
Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.

The decision to take enforcement measures under the act is based upon the overall performance of the investor in implementing its plans and undertakings.
La décision de prendre des mesures d'exécution en vertu de la loi est fondée sur la performance globale de l'investisseur pour ce qui est de mettre en oeuvre ses plans et engagements.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

In paragraphs 42–48 of the opening decision, the Commission explained in detail why and in what respects the measure under assessment was comparable to the measure considered by the Court of Justice in the Essent case (14).
La Commission a exposé, aux points 42 à 48 de sa décision d’ouverture, pourquoi et en quoi la mesure évaluée est comparable à celle sur laquelle la Cour a statué dans l’affaire Essent (14).

If the air carrier required to provide services or compensation under subsection (1) is of the opinion that the flight cancellation results from a measure or decision taken by an airport authority, the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), NAV CANADA or the Canada Border Services Agency, it may submit the matter to the Department of Transport, which shall determine the responsibility of the organization in question and its obligation to refund the air carrier the amounts it had to pay out under this subsection.
Si le transporteur aérien qui a dû fournir des services ou verser des indemnités au titre du paragraphe (1) est d'avis que l'annulation du vol résulte d'une mesure ou d'une décision prise par une administration aéroportuaire, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), NAV CANADA ou l'Agence des services frontaliers du Canada, il peut en référer au ministère des Transports qui se prononcera sur la responsabilité de l'organisme en cause et son obligation de rembourser au transporteur aérien les sommes qu'il a eu à débourser au titre de ce paragraphe.

The decision to take enforcement measures under the Investment Canada Act is based on the overall performance of an investor in implementing its plans and undertakings.
La décision de prendre des mesures d'application en vertu de la Loi sur Investissement Canada est fondée sur la performance globale de l'investisseur relativement à la réalisation de ses plans et de ses engagements.

This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability (4), the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) (5).
La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (4), ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (5).

(6) Following the interest expressed by Malta and Turkey, the IDA programme may be opened to participation by these countries in the horizontal actions and measures under Decision No 1720/1999/EC.
(6) Compte tenu de l'intérêt exprimé par Malte et la Turquie, la participation au programme IDA peut être ouverte à ces pays pour les actions et les mesures horizontales relevant de la décision n° 1720/1999/CE.

That is the beauty of the employment benefit measures under EI. They provide for local decision making and ensure appropriate accountability in local areas.
C'est à cela que tient la beauté des mesures en matière de prestations d'emploi prévues dans le régime d'assurance-emploi. Elles permettent la prise de décisions à l'échelon local et assurent une responsabilité correspondante à l'échelle locale.