Vertaling van "measures adopted after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim measures applicable after the unification of Germany
mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

after measurement
mesures postérieures [ données recueillies postérieurement à la réalisation du projet ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The provisions of the Dublin II Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 27(2) of the Dublin II Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.
1. Les dispositions du «règlement Dublin II» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2. The provisions of the Eurodac Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 22 or 23(2) of the Eurodac Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.
2. Les dispositions du «règlement Eurodac» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, et ses mesures d’application adoptées au titre de l’article 22 ou de l’article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.
1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

3. Notwithstanding the provisions of Article 4, a company or other entity that is entitled to income tax benefits under the legislation and other measures relating to the tax-free zones of a Contracting State, or to benefits similar to those provided with respect to such tax-free zones that are made available under any legislation or other measure adopted after the date of signature of the Convention, shall be deemed not to be a resident of that State for the purposes of the Convention.
3. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une société ou autre entité qui a droit à des avantages fiscaux en vertu de la législation et des autres mesures concernant les zones franches d’un État contractant ou en vertu de toute autre loi ou mesure concernant des avantages semblables à ceux accordés aux zones franches qui entrerait en vigueur après la signature de la Convention, est considérée comme n’étant pas un résident de cet État aux fins de la Convention.

Performance plans or corrective measures adopted after the beginning of the reference period as a result of the implementation of the procedures set out in Articles 14 and 15 shall apply retroactively as from the first day of the reference period.
Les plans de performance ou les mesures correctrices adoptés après le début de la période de référence du fait de l’application des procédures visées aux articles 14 et 15 s’appliquent rétroactivement à partir du premier jour de la période de référence.

Performance plans or corrective measures adopted after the beginning of the reference period
Plans de performance ou mesures correctrices adoptés après le début de la période de référence

Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.
D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .

The Anti-terrorism Act, a measure adopted rather quickly following the events of September 11, 2001, required its provisions to be reviewed three years after the bill became law.
La Loi antiterroriste, mesure adoptée de manière précipitée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, exigeait que ses dispositions soient réexaminées dans les trois ans suivant sa promulgation.

Because the EU does not import any poultry or poultry products from these countries, no specific EU measures were adopted after these outbreaks.
Étant donné que l'Union européenne n'importe pas de volaille ou de produits à base de volaille de ces pays, il n'a pas été adopté de mesures communautaires spécifiques après l'annonce de ces cas.

Since some time has passed, the signed agreement probably could have been introduced here first and formally adopted, after which Bill C-4, which establishes the related measures, could have been passed.
Comme cela fait un certain temps, on aurait probablement pu le présenter ici avant et s'assurer d'adopter formellement, comme telle, la convention signée, pour ensuite adopter le projet de loi C-4, qui établit les mesures en découlant.