Traduction de «measures and agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures | SPS Agreement
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Measure of agreement
Mesure d'accord

measure of agreement
mesure d'accord

some measure of agreement
assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]

Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)
Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But there are a lot of investment anchors in the system already, be they in the agreement on trade-related investment measures; the agreement on trade-related intellectual property rights, which could be viewed as an investment protection agreement; the GATT, of course, where the bulk of the provisions are found; the agreement on subsidies and countervailing measures; or the dispute settlement understanding.
Toutefois, il existe déjà de nombreux ancrages dans le système actuel en matière d'investissement, qu'il s'agisse de l'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce, de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle lié au commerce, qui peut être considéré comme un accord de protection des investissements, du GATT, où l'on retrouve bien entendu le plus gros des dispositions, de l'accord sur les subventions et sur les mesures compensatrices; ou encore de l'entente sur le règlement des conflits.

The debates in the committees and in plenary showed that there was a large measure of agreement, across political group lines, that the 2nd pillar of agricultural policy should be adequately funded. Its current underfunding, which is due to the Council decision of December 2005 on the Financial Perspective 2007-2013, was generally lamented.
Les débats en commissions et en plénière ont montré qu'au-delà des clivages des partis, il existe jusqu'à présent un fort consensus pour garantir un financement suffisant au deuxième pilier de la politique agricole. Selon l'avis général, Tous s'accordent pour déplorer le sous-financement actuel de ce pilier, qui trouve son origine dans la décision du Conseil de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013.

All international agreements such as the WTO Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) Agreement, the WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Agreement) and the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity recognise the right to their members to take the measures at the levels they consider appropriate, for example to protect human or animal health or the environment.
Tous les accords internationaux tels que l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, reconnaissent à leurs membres le droit de prendre les mesures envisagées aux niveaux qu'ils jugent appropriés, par exemple pour protéger la santé humaine ou animale ou encore l'environnement.

Consequently, I hope that her efforts will be rewarded at eleven o’clock, since a report in which so much hard work has been invested and about which there should be a large measure of agreement, must be assured of a sizeable majority in this Parliament.
J’espère donc de tout cœur que ses efforts seront récompensés ? onze heures, car un rapport qui a nécessité tant de travail et qui devrait bénéficier d’un ralliement aussi large mérite de recevoir une majorité solide de la part de ce Parlement.

I trust that this House agrees with me on the need for the proper legal basis to be operational without delay and from what some of the speakers have already said, there appears to be a measure of agreement on that issue.
Je pense que cette Assemblée partage mon opinion quant à la nécessité d'une base juridique adéquate qui soit opérationnelle sans tarder et d'après ce que certains orateurs ont déjà dit, il semble qu'il règne un certain consensus en la matière.

Neither shall any provisions, measures, international agreements that have been entered into by the Community in accordance with Title IV or decisions by the courts that involve an interpretation of such a provision or measure or any such decision be binding on Denmark.
Aucune des dispositions, aucune des mesures, ni aucun des accords décidés par la communauté en vertu de ce titre IV, pas plus que les arrêts de la Cour de justice européenne reposant sur une interprétation de l'une de ces dispositions, mesures ou décisions ne doivent avoir valeur de loi pour le Danemark.

They reflect a very large measure of agreement.
Ceux-ci reflètent un large consensus.

No studies or scientific measures of homosexual persons' wishes, measure of agreement among homosexual persons regarding the imposition of marital financial obligations have been considered by this Senate.
Aucune étude ou mesure scientifique des souhaits des homosexuels n'a été envisagée par le Sénat, pas plus qu'une mesure de l'accord des homosexuels quant à l'imposition d'obligations financières maritales.

There seems to be not only a reader bias or lack of reliability but there is also no absolute measure, or agreement on an absolute measure, on how to measure density.
Il semble y avoir non seulement un problème d'objectivité de la part de celui qui interprète les données ou de manque de fiabilité, mais aussi le fait qu'il n'y a pas de mesure absolue, pas d'accord sur une mesure absolue, une façon de mesurer la densité.

A broad measure of agreement was reached on three main points: 1. Specific measures in the field of tourism General agreement and effective support for the proposals set out in the Commission document; confirmation of the Commission's concern that the principle of subsidiarity should be adhered to in implementing the proposed measures; 2. Inclusion of tourism in the Treaty The majority of the delegations were in favour of Italy's proposal that the opportunity afforded by the forthcoming intergovernmental conferences should be taken to include in the EEC Treaty a specific reference to tourism.
La documentation a permis de dégager des larges consensus concernant trois points principaux : 1 Actions spéficifiques dans le domaine du Tourisme Accord d'ensemble et soutien effectif aux propositions contenues dans le document de la Commission; confirmation du souci de la Commission de respecter le principe de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de ces actions. 2 Inclusion du Tourisme dans le Traité Une majorité des délégations a soutenu la proposition italienne visant à introduire une référence explicite au secteur du tourisme dans le Traité CEE, en profitant des prochaines conférences inter-gouvernementales.