Vertaling van "measures approved since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Uniform provisions concerning the approval of vehicles equipped with a positive-ignition engine or with a compression-ignition engine with regard to the emission of gaseous pollutants by the engine - method of measuring the power of positive-ignition engines - method of measuring the fuel consumption of vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

requirements concerning the pattern approval of measuring instruments
prescriptions relatives à l'approbation des modèles d'instruments de mesurage

approval measurement
mesure de réception

approval measurements
mesures qui accompagnent le contrôle de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures were adopted under the Emergency Trust Fund for Africa and supplement the 68 measures approved since December 2015 at a total cost of EUR 1 billion.
Ces actions sont adoptées au titre du Fonds Fiduciaire d'Urgence pour l'Afrique et complètent les 68 mesures approuvées depuis décembre 2015 pour un montant de 1 milliard d'euros.

The measures were adopted under the Emergency Trust Fund for Africa and supplement the 68 measures approved since December 2015 for a total of EUR 1 billion.
Ces actions sont adoptées au titre du Fonds Fiduciaire d'Urgence pour l'Afrique et complètent les 68 mesures approuvées depuis décembre 2015 pour un montant de 1 milliard d'euros.

In 2002, one transport project, one environment project and one TA measure for EDIS were approved, bringing the total of projects approved since 2002 on 13.
En 2002, un projet de transport, un projet environnemental et une mesure d'assistance technique à l'EDIS ont été approuvés, ce qui porte à 13 le nombre total de projets approuvés depuis 2000.

The 13 measures adopted today supplement the 68 measures approved under the Emergency Trust Fund for Africa in the Sahel region and Lake Chad Basin since December 2015 at a cost of EUR 1 billion.
Les 13 actions adoptées aujourd'hui complètent les 68 mesures approuvées au titre du Fonds Fiduciaire d'Urgence pour l'Afrique dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad depuis décembre 2015 pour un montant de 1 milliard d'euros.

In order not to discourage credit institutions from moving to the Internal Ratings Based Approach (the IRB Approach) or Advanced Measurement Approaches for calculating the capital requirements during the transitional period due to unreasonable and disproportionate implementation costs, it should be possible to allow credit institutions which have moved to the IRB Approach or Advanced Measurement Approaches since 1 January 2010 and which have previously calculated their capital requirements in accordance with other less sophisticated approaches, subject to supervisory approval, to use the less sophisticated approaches as the basis for the calculation of the transitional floor.
Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur calcul du plancher transitoire.

On 26 July 2010, the Council approved Decision 2010/413/CFSP confirming the restrictive measures taken since 2007 and providing for additional restrictive measures against the Islamic Republic of Iran (‘Iran’) in order to comply with UN Security Council Resolution 1929 (2010), as well as for accompanying measures as requested by the European Council in its Declaration of 17 June 2010.
Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

The total number of TA measures for project preparation approved since 2000 now stands at 39, representing a total eligible cost of EUR 74.3 million of which ISPA contributed 66%.
Le nombre total de mesures d'assistance technique destinées à la préparation de projets approuvés depuis 2000 atteint actuellement 39, représentant un coût éligible total de 74,3 millions, dont 66 % au titre d'ISPA.

Since point 24 of the 1999 guidelines provides that authorisation of the rescue measures remains valid until the Commission rules on the restructuring plan, the Belgian authorities request the Commission not to invoke the duration of its own approval procedure for the rescue measures in order to contest the duration of the continuation of these measures, and to approve the rescue measures, on the basis of point 24 of the 1999 guidelines.
Puisque le point 24 des lignes directrices de 1999 prévoit qu'une autorisation des mesures de sauvetage reste valable jusqu'à ce que la Commission statue sur le plan de restructuration, les autorités belges demandent à la Commission de ne pas invoquer la durée de sa propre procédure d'approbation des mesures de sauvetage pour contester la durée du maintien de ces mesures, et d'approuver, sur la base du point 24 des lignes directrices de 1999, les mesures de sauvetage.