Vertaling van "measures cannot bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This shows that, without an inclusive reform of public education policies, targeted measures cannot bring about the needed shift in societal attitudes towards Roma.
Cela montre qu'en l'absence d'une réforme inclusive des politiques d'éducation publique, les mesures ciblées ne pourront pas changer les attitudes de la société envers les Roms.

Since the objective of this Regulation, namely to establish a common framework for cooperation between Member States to bring together job vacancies and the possibility of applying for those job vacancies and to facilitate the achievement of a balance between supply and demand in the employment market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(2) In July 2011, the International Maritime Organisation (IMO) adopted technical and operational measures, in particular the Energy Efficiency Design Index (EEDI) for new ships and the Ship Energy Efficiency Management Plan (SEEMP), which will bring improvement in terms of reducing the expected increase in greenhouse gas emissions, but alone cannot lead to the necessary absolute emission reductions of greenhouse gases from international shipping to keep efforts in line with the global objective of limiting increases in global temperatures to 2°C.
(2) En juillet 2011, l’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des mesures techniques et opérationnelles, à savoir l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI) applicable aux navires neufs et le plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP), qui permettront de limiter l’augmentation attendue des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne suffiront pas pour entraîner les réductions nettes des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime international qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif global de limitation à 2 °C de la hausse des températures mondiales.

need for State intervention: the State aid measure is targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market alone cannot deliver, for example by remedying a well-defined market failure; (Section 3.2.2);
nécessité d’une intervention de l’État: la mesure d’aide d’État cible une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul, par exemple en corrigeant une défaillance du marché bien définie (section 3.2.2);

In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.
Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.

Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

As regards the exceptions provided for in Article 92 (3) (a) and (c) for aid intended to facilitate or promote the economic development of certain regions or of certain activities, it should be noted that the measure in question, as an operating aid, cannot bring about a lasting improvement in the conditions obtaining for the beneficiaries of the aid since, once the supply of aid stopped, the situation of the beneficiaries would be structurally the same as before State intervention began to operate.
En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique des régions, ainsi que celui de certaines activités, il convient de constater que cette mesure, par son caractère d'aide au fonctionnement, ne peut améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée ceux-ci se trouveraient dans la même situation structurelle que celle qui existait avant cette intervention étatique.