Vertaling van "measures decided upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

price decided upon under the Agreement
prix convenu dans le cadre de l'Accord

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

decide upon [ dipose ]
trancher

decide upon the course of a line
se prononcer sur le tracé d'une ligne

should an immediate vote be decided upon
si le vote immédiat est décidé

deciding on required heat | measurement of metal to be heated | decide on required heat | measure metal to be heated
mesurer des métaux à chauffer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annex I, II, III or IV, or any other person or entity in Libya, including the Government of Libya, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

17. The joint Transparency Register Secretariat shall immediately inform both parties (the complainant and the registrant against which the complaint was made) of the measure decided upon, and shall implement that measure.
17. Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci.

17. The joint Register Secretariat shall immediately inform both parties (the complainant and the registrant against which the complaint was made) of the measure decided upon, and shall implement that measure.
17. Le secrétariat commun du registre informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci.

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I, II, III or IV, or any other person or entity in Libya, including the Government of Libya, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011) or UNSCR 1973 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by, or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the United Nations Security Council, or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Libyan authorities, or any person, entity or body claiming on their behalf or for their benefit.
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par les autorités libyennes, ou par toute personne, entité ou organisme agissant en leur nom ou au profit de ces dernières, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Government of Libya, or any person or entity claiming through it or for its benefit.
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de celui-ci, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

The joint Transparency Register Secretariat shall immediately inform both parties (the complainant and the registrant against which the complaint was made) of the measure decided upon, and shall implement that measure.
Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci.