Traduction de «measures distort competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distortion metre [ cross-talk meter | cross talk meter | crosstalk measuring set ]
diaphonomètre

distortion of competition
distorsion de concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortion measurements database
base de données des mesures de distorsion

phase error | phase distortion | error in phase measurement
erreur de phase | distorsion de phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards state aid measures which are not explicitly covered by the existing frameworks, guidelines and regulations, the Commission will continue to consider the possibility of introducing a mechanism to determine whether these measures distort competition.
En ce qui concerne les aides d'Etat qui ne sont pas couvertes explicitement par les cadres, orientations et recommandations existants, la Commission continuera à examiner la possibilité d'introduire un mécanisme visant à déterminer si ces mesures introduisent des distorsions dans la concurrence.

in relation to harvest insurance measures, Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of those measures, including those necessary to ensure that harvest insurance measures do not distort competition in the insurance market.
les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.

The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.
La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

The measure will contribute to the competitiveness of these users without unduly distorting competition in the Single Market.
La mesure contribuera à la compétitivité de ces utilisateurs sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

In July 2008, following a number of complaints, the Commission informed the Dutch authorities of its preliminary view that the measure distorted competition in the internal market, in breach of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
En juillet 2008, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa conclusion préliminaire selon laquelle la mesure en question faussait la concurrence sur le marché intérieur, en violation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.
Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.

The measure distorts competition and affects trade between Member States as operators in this sector are often international hotel groups, whose decisions to invest or divest can be affected by the selective measure.
La mesure cause une distorsion de la concurrence et affecte les échanges entre États membres, car les acteurs de ce secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux dont les décisions d’investir ou de céder des participations peuvent être influencées par cette mesure sélective.

It will allow the Commission to evaluate if the measure distorts competition.
Elle va permettre à la Commission d'évaluer si la mesure est susceptible ou non de porter atteinte à la concurrence.

Such measures distort competition and are obstacles to the development of a true single market in financial services which would be to the advantage of consumers, savers and companies alike.
De telles mesures faussent la concurrence et constituent des obstacles à la mise en place d'un véritable marché unique des services financiers, qui bénéficierait aux consommateurs, aux épargnants, tout comme aux sociétés elles-mêmes.

In other words these measures distorted competition to the detriment of competitors active in the same sectors and ultimately of consumers.
En d'autres termes, ces mesures faussaient la concurrence au détriment des concurrents opérant dans les mêmes secteurs et, en dernier ressort, au détriment des consommateurs.