Is it possible to finance projects or measures from Community funds in areas in which infringements of Community environment law have been identified while Community rules or even the judgments of the Court of Justice (see case C-103/00 concerning Zakynthos) are not observed?
Est-il possible que, dans des zones où on a constaté une violation des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement, des travaux ou des actions sont financés par les fonds communautaires, alors même que les réglementations communautaires, voire les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (voir affaire C-103/00 - Zante), ne sont pas appliqués ?