Traduction de «measures in northern ireland had already » (Anglais → Français) :

In Sweden, Finland, Ireland and Northern Ireland, sustainable development and equal opportunities for men and women are general goals which apply to all measures.
En Irlande, les orientations européennes pour l'emploi sont une composante importante. En Suède, en Finlande, en Irlande et en Irlande du Nord, le développement durable et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont des objectifs tout à fait horizontaux appliqués à toutes les mesures.

In the period from 14 February to 30 April it shall be prohibited to use any dermersal trawl, seine or similar towed net, any gillnet, entangling net or trammel net or any fishing gear incorporating hooks within that part of ICES division VIIa enclosed by the east coast of Ireland and the east coast of Northern Ireland and straight lines sequentially joining the following geographical coordinates, measured according to the WGS84 coordinate system
Durant la période allant du 14 février au 30 avril, il est interdit d’utiliser tout chalut de pêche démersale, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, filet emmêlant ou trémail ou tout engin de pêche muni d’hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par la côte est de l’Irlande et la côte est de l’Irlande du Nord et des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:

As required by the Guidelines, Ireland and Northern Ireland have demonstrated the measure's necessity for ensuring the security of supply objective, based on a thorough market analysis.
Comme le prévoient ces lignes directrices, l'Irlande et l'Irlande du Nord ont établi la nécessité de la mesure pour atteindre l'objectif de sécurité d'approvisionnement, sur la base d'une analyse approfondie du marché.

The United Kingdom had also explained that once the levy had been introduced at GBP/tonne 1,60, the average price of aggregates in Northern Ireland had risen by about GBP 0,25-0,30/tonne in 2002 compared with 2001, whereas in Great Britain the price had risen by GBP/tonne 1-1,40.
Le Royaume-Uni a également expliqué qu'une fois que le prélèvement avait été introduit à 1,60 GBP/tonne, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait augmenté de quelque 0,25 à 0,30 GBP/tonne en 2002 par rapport à 2001, alors qu'en Grande-Bretagne, le prix avait augmenté de 1 à 1,40 GBP/tonne.

As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.
En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.

The Commission nevertheless pointed out that the United Kingdom had not provided sufficiently detailed data demonstrating and quantifying the impact on those arguments of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL as its introduction in the Northern Ireland had been phased.
La Commission a néanmoins précisé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de données suffisamment détaillées démontrant et quantifiant l'impact sur ces arguments du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats ne se sont jamais acquittés de la totalité de l'AGL étant donné que son introduction en Irlande du Nord avait été échelonnée.

The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.
La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.

The United Kingdom is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which the United Kingdom participates, and the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, having notified under Article 3 thereof its wish to take part in the adoption and application of this Decision.
Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni participe, et conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ayant notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

For the purpose of applying this measure, Ireland and Northern Ireland shall be regarded as one entity for the calculation of the rate referred to in paragraph 1(a) and consequently for qualification for the premium.
Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du taux prévu au paragraphe 1, point a), et par conséquent pour le bénéfice de la prime.

Belgium, France, the UK, Italy and Ireland had already developed systems of interdepartmental coordination in the field of social exclusion through the setting up of a specific inter-ministerial committee bringing together the Ministers in charge of different policy areas.
La Belgique, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Irlande avaient déjà développé des systèmes de coordination interministérielle dans le domaine de l'exclusion sociale au travers d'un comité interministériel spécifique réunissant les ministres chargés des différents domaines politiques.