Vertaling van "measures proposed should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure proposed to be taken
mesure envisagée

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures proposed should enhance convergence between the tax levels of the different Member States and restrict fraud and smuggling within the Internal Market.
Les mesures proposées devraient améliorer la convergence entre les niveaux de taxation des différents États membres et diminuer la fraude et la contrebande au sein du marché intérieur.

The specific measures proposed should lead to greater levels of competition on infrastructure quality as well as price, stronger innovation and differentiation, including in business models, and to easier planning of the commercial and technical elements of investment decisions regarding entry or expansion on wireless or fixed markets.
Les mesures spécifiques proposées devraient permettre d'intensifier la concurrence basée sur la qualité de l’infrastructure et les prix, de renforcer l’innovation et la différenciation, y compris en matière de modèles d'entreprise, et de faciliter la planification des éléments commerciaux et techniques des décisions d’investissement relatives à l’entrée ou à l’expansion sur les marchés des réseaux fixes ou sans fil.

This proposal should be seen in connection with other simplification measures regarding the 4th and 7th Company Law Directives and their impact and evaluation shall be carried out together.
La présente proposition doit être considérée en lien avec d'autres mesures de simplification concernant les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés.

Emphasises that standards should be designed and adapted to take account of the characteristics and environment of SMEs, in particular small, micro and craft enterprises; welcomes recent initiatives taken by the European and national standardisation bodies to implement the recommendations in the study on SME access to European standardisation, and believes that these must be considered as best practices; welcomes and encourages also the measures proposed in the SME programmes of CEN/CENELEC to facilitate the use of standards by SMEs; stresses that further measures should be taken to ensure that SMEs can participate fully in the development of standards and have better and less costly access to them;
souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisation des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;

2. When a Party is considering proposed environmental measures, it should evaluate possible adverse effects on the exercise of rights contained in this Agreement, and, if such measures are adopted, it should take appropriate steps to mitigate any such adverse effects.
2. Lorsqu'une partie examine des projets de mesures de protection de l'environnement, il convient qu'elle en évalue les effets négatifs possibles sur l'exercice des droits prévus dans le présent accord et, si ces mesures sont adoptées, il convient qu'elle prenne les dispositions appropriées pour en atténuer les effets négatifs éventuels.

In each case, the measures proposed should be the most appropriate for attaining the objectives defined in this provision of the treaty.
Et il conviendra dans chaque cas de proposer les mesures les plus adaptées pour atteindre les objectifs définis dans cette disposition du traité.

(5) Whereas Article 4 of Directive 94/12/EC requires that the Commission propose standards which will be enforced after the year 2000, according to a new multi-faceted approach, based on a comprehensive assessment of costs and efficiency of all measures aimed at reducing road transport pollution; whereas the proposal should, besides the tightening of car emission standards, include complementary measures such as an improvement in fuel quality and a strengthening of the motor-vehicle inspection and maintenance programme; whereas the proposal should be based on the establishment of air quality criteria and associated emission reduction objectives and an evaluation of the cost-effectiveness of each package of measures, taking into account the potential contribution of other measures such as traffic management, enhancement of urban public transport, new propulsion technologies or the use of alternative fuels; whereas, given the urgency of community action on the limitation of pollutant emissions by motor vehicles, the present proposals are also based on present or anticipated best available anti-pollution technologies which are liable to speed up the replacement of polluting motor vehicles;
(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE prévoit que la Commission proposera des normes qui seront d'application après l'an 2000, selon une nouvelle approche multidirectionnelle fondée sur une évaluation complète des aspects «coût/efficacité» de toutes les mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers; que cette proposition doit comprendre, outre un resserrement des normes d'émissions pour les voitures, des mesures complémentaires, telles que l'amélioration de la qualité des carburants et le renforcement du programme d'inspection et d'entretien du parc automobile; que la proposition doit être fondée sur l'établissement de critères de qualité de l'air, sur des objectifs de réduction des émissions liés à ces critères, et sur une évaluation du rapport coût/efficacité de chaque ensemble de mesures, en prenant en considération la contribution potentielle d'autres mesures, notamment la gestion du trafic, l'amélioration des transports en commun urbains, les nouvelles techniques de propulsion ou l'utilisation de carburants alternatifs; que, compte tenu de l'urgence d'une action de la Communauté visant à limiter les émissions polluantes des véhicules à moteur, les présentes propositions sont également fondées sur les meilleures techniques disponibles actuelles ou prévues de lutte contre la pollution qui sont susceptibles d'accélérer le remplacement des véhicules à moteur polluants;