Vertaling van "measures put forward already took place " (Engels → Frans) :

3. Emphasises that an extensive political debate and analysis of the measures put forward already took place during the estimates stage in January and February 2010;
3. souligne qu'un large débat politique et une analyse approfondie des mesures mises en place ont déjà eu lieu à l'étape prévisionnelle en janvier et février 2010;

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.
Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.

He mentioned as another example the fact that zero deficit has already been achieved in some provinces; therefore, the measures put forward by the federal government will help all the provinces.
Il me donne comme autre exemple que certaines provinces avaient déjà atteint le déficit zéro et, en conséquence, les mesures mises en place par le gouvernement fédéral allaient aider toutes les provinces.

As soon as Pearse put out a report recommending quotas, that discussion already took place, and more boats were fishing last month and this month because there is a concern that will be part of it.
Dès que Pearse a publié son rapport recommandant des quotas, cette discussion est intervenue, et vous aviez davantage de navires qui pêchaient le mois dernier et ce mois-ci pour se garder une place.

The measures put forward in the Recommendation come on top of the financial contribution that the Commission already has set aside for the digital libraries initiative in the EU’s ResearchDevelopment programmes and in the eContentplus programme.
Les mesures proposées dans cette recommandation viennent s'ajouter à la contribution financière réservée par la Commission dans le programmes communautaires de recherche et developpement et eContent en faveur de l'initiative relative aux bibliothèques numériques.

I must reassure Mr Swoboda that the measures he referred to, aimed at achieving fair competition within road transport and between road transport and other types of transport have already been put forward or are about to be.
Je voudrais assurer M. Swoboda que les mesures auxquelles il a été fait référence, visant à garantir une concurrence loyale au sein du secteur du transport routier et entre celui-ci et d'autres types de transport, ont déjà été présentées ou vont l'être.

The measures, he said, already in place and those to be put in place offer the consumer a clear guarantee as to the safety of beef - in particular the fact that no UK meat from animals over 30 months of age will go into the food chain.
Les mesures déjà mises en oeuvre, a-t-il dit, et celles restant à mettre en oeuvre offrent au consommateur une garantie évidente de la sûreté de la viande bovine, en particulier du fait qu'aucune viande d'animaux du Royaume-Uni âgés de plus de 30 mois n'entrera dans le circuit alimentaire.