Traduction de «measures that impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

metrology [ dosimetry | science of measurement | system of measurement | measurement(UNBIS) ]
métrologie [ dosimétrie | système de mesures ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles
exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures have imposed a severe burden on importers of EU products into Argentina and also impair the capacity of foreign firms to operate in the country.
Les mesures ont imposé une lourde charge aux importateurs de produits européens en Argentine et compromettent également la capacité des entreprises étrangères à opérer dans le pays.

4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before █ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.
4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD ] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.

4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before ▐ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.
4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013, des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.

In order to guarantee equal treatment of persons with disabilities, that directive requires, inter alia, employers to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable such persons to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

The EU saw no justification for the measures, either on substantive or procedural grounds. The Chinese anti-dumping measures were imposed after the EU had decided to introduce definitive anti-dumping duties on a related product, cargo scanners from China in June 2010, making Beijing's action look more like retaliation rather than an effort to address genuine concerns about "injurious dumping".
L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».

2a. When a national regulatory authority intends to impose a measure which imposes obligations on service providers referred to in Article 9(1) or (2) it shall inform the Commission, giving reasons as well as an outline of the draft measure.
2 bis. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention d'appliquer une mesure qui impose des obligations aux prestataires de services dont il est fait mention à l'article 9, paragraphe 1 ou 2, elle en informe la Commission, en exposant les motifs du projet de mesure et en en décrivant les grandes lignes.

Solidarity therefore demands measures in defence of a sector which is also strategic for Europe; measures which impose the extension of the scope of the defensive support mechanism to all categories of ship built by the Korean shipyards and which also impose an extension of the period the defensive mechanism is in force until 31 December 2003, which is also the period in force of Regulation (EC) 1540/98 or, alternatively, until the WTO procedure against Korea is concluded.
Pour des raisons de solidarité, des mesures de défense sont dès lors nécessaires à ce secteur qui est également stratégique pour l'Europe, des mesures qui imposent d'étendre la couverture du mécanisme de défense à toutes les catégories de navires construits par les chantiers navals coréens et qui imposent également de prolonger la durée de validité du mécanisme de défense jusqu'au 31 décembre 2003, durée de validité, par ailleurs, du règlement (CE) n° 1540/98, ou jusqu'à la conclusion de la procédure devant l'OMC contre la Corée.

The interim measures were imposed following a complaint by Mars GmbH, which alleged that these rights were damaging the sale of its own ice cream bars in Germany (see IP(92)222 - THE COMMISSION OPENS UP THE GERMAN ICE CREAM MARKET).
Les mesures provisoires ont été imposées à la suite d'une plainte déposée par Mars GmbH, qui affirmait que ces droits portaient atteinte à la vente de ses propres bâtons de glace en Allemagne (voir IP(92)222 - LA COMMISSION OUVRE LE MARCHE ALLEMAND DES GLACES).

Any issues of procedure or substance will be fully investigated and the findings reviewed, if necessary, before the definitive determination which must take place within a maximum of six months from the date provisional measures are imposed.
Toutes les questions de procédure ou de fond seront examinées de façon approfondie et les conclusions seront le cas échéant revues avant la décision définitive qui doit être prise dans les six mois suivant la date à laquelle les mesures provisoires ont été imposées.