Traduction de «measures under consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

project under consideration
projet à l'étude

case under consideration
espèce considérée

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ga) the fact that Article 8(2) applies and details of the revision or modification of the environmental report and the additional mitigation or compensation measures under consideration;
g bis) le fait que l'article 8, paragraphe 2 est applicable et les détails de la révision ou de la modification du rapport sur les incidences environnementales ainsi que les mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation envisagées;

Other measures under consideration aim to raise a monetary contribution from financial institutions thereby directly reducing or contributing to the (past or future) costs borne by public finances for government interventions.
D'autres mesures à l'étude visent à prélever une contribution financière auprès des établissements financiers, réduisant ainsi directement les coûts (passés ou à venir) supportés par les finances publiques pour des interventions gouvernementales, ou contribuant à les réduire.

The first was that the measure under consideration was perhaps to look at the possibility of using body scanners as a supplementary option for checking passengers and not as a mandatory requirement.
Le premier était que la mesure envisagée pourrait concerner la possibilité d’utiliser des scanners corporels comme option supplémentaire de contrôle des passagers et non comme exigence obligatoire.

In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child's residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.
Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.

1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.
1. Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

Finally, how could the measures under consideration be implemented in practice?
Finalement comment mettre en pratique les mesures envisagées ?

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.
Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.

It should be noted that the emergency Community measure under consideration in the Commission's proposal is a supplement to the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), the main structural fisheries instrument. The idea being that Member States will have to show that their annual allocations under FIFG are insufficient to achieve the scrapping/reconversion targets before acceding to funding from the new instrument.
Il y a lieu de signaler que la mesure communautaire d'urgence envisagée dans la proposition de la Commission complète l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui est le principal instrument structurel dans le secteur de la pêche, les États membres devant en l'occurrence apporter la preuve que leurs enveloppes annuelles au titre de l'IFOP sont insuffisantes pour réaliser les objectifs de déchirage/reconversion avant de pouvoir prétendre aux crédits du nouvel instrument.

One of the measures under consideration is a requirement for service-providers to gather and store traffic data and, upon request, supply it to the authorities.
Il est notamment question d'instaurer une obligation pour les fournisseurs de services de réunir et d'enregistrer les données relatives à la navigation afin de les transmettre aux autorités qui en font la demande.

2. Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.
2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.