Vertaling van "measures were sent " (Engels → Frans) :

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

Procedures for this measure were prepared by the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture in September 2002 and sent to the National Authorising Officer.
L'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a préparé des procédures pour cette mesure en septembre 2002 et les a envoyées à l'ordonnateur national.

In December 2005 letters of formal notice asking Member States to provide their transposition measures were sent by the Commission.
En décembre 2005 la Commission a envoyé aux États membres des lettres de mise en demeure leur demandant des détails sur leurs mesures de transposition.

B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading "right to scrutiny", when they should be sent under the heading "right to information", which makes it unclear which deadlines apply,
B. considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading “right to scrutiny”, when they should be sent under the heading “right to information”, which makes it unclear which deadlines apply,
B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous la rubrique "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?
2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.