Vertaling van "demand sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

estimate products' demand | predict products' demand | forecast products' demand | forecasting products' demand
prévoir la demande en produits

cope with demanding challenges | cope with demands that are challenging | cope with challenging demands | handle challenging demands
faire face à des exigences difficiles

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Copy Sent to PCO Files
Copie envoyée aux dossiers du BCP

sentence [ sent. ]
phrase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

(iii) any demand sent by the Minister under section 39, other than a demand sent for the purposes of the administration or enforcement of Part IV. 1;
(iii) mise en demeure délivrée aux termes de l’article 39, autre que celle délivrée dans le cadre de l’application de la partie IV. 1;

(4) The Minister may, on demand sent by the Minister, require a person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any period designated in the demand.
(4) Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.

282. The Minister may, on demand sent by the Minister, require any person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Part for any period or transaction designated in the demand.
282. Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente partie visant la période ou l’opération précisée dans la mise en demeure.

169. The Minister may, on demand sent by the Minister, require any person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any period designated in the demand.
169. Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.

(2) Every person, whether or not the person is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), shall, on demand sent by the Minister, file, within such reasonable time stipulated in the demand, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the income for the taxation year designated in the demand.
(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.

13. Asks the European External Action Service (EEAS), the EU Delegation to Venezuela and the Member States’ embassies to continue to closely observe the investigations and the trial hearings of opposition leaders; recalls its demand for an ad hoc European Parliament delegation to be sent to assess the situation in Venezuela and to hold a dialogue with all sectors involved in the conflict as soon as possible;
13. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la délégation de l'Union européenne au Venezuela, ainsi qu'aux ambassades des États membres, de poursuivre leur observation attentive des enquêtes et des audiences judiciaires des responsables de l'opposition; réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation ad hoc du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;

A. whereas for weeks thousands of Saharawi civilians, particularly children, women and older persons, were gathering in the Camp of Gdaim-Izik in Laâyoune to protest against their living conditions, demanding housing, work and social assistance, and whereas on Monday, 8 November the government, after having engaged in negotiations with a view to responding to these demands, sent security forces and the gendarmerie to dismantle the camp,
A. considérant que pendant des semaines, des milliers de civils sahraouis, notamment des enfants, des femmes et des personnes âgées, se rassemblaient au camp de Gdeim Izik à Laâyoune pour protester contre leurs conditions de vie, demandant des logements, du travail et des aides sociales, et que le gouvernement marocain, après avoir entamé des négociations afin de répondre à ces revendications, a envoyé, le lundi 8 novembre, les forces de sécurité et la gendarmerie pour démanteler le camp,

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) As the number increases of cases in which workers, especially temporary workers, are being exploited in various EU countries, it is disappointing that Parliament has not sent a clear signal to the Commission, which is currently not demanding an end to this phenomenon, nor is it clearly demanding compliance with basic minimum standards for worker protection and with the conditions of employment of posted workers.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Vu l’augmentation constante du nombre de cas où des travailleurs, en particulier des travailleurs temporaires, se font exploiter dans divers pays de l’UE, il est décevant d’observer que le Parlement européen n’a pas envoyé un signal clair à la Commission, laquelle n’exige pas pour l’instant qu’il soit mis fin à cette situation et n’exige pas non plus de manière claire le respect des normes minimales essentielles de protection des travailleurs et des conditions d’emploi applicables aux travailleurs détachés.

4. Supporting documents, including the objective proof that compensation due to injured parties has been paid, shall be sent promptly on demand but without delay to the reimbursement.
4. Sur requête du destinataire de la demande de remboursement, les pièces justificatives, en ce compris la preuve objective que les indemnités dues aux personnes lésées ont été payées, sont adressées sans délai, sans que cela puisse retarder le remboursement.