Vertaling van "measures would give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

measure giving rise to
acte constitutif

give effect to this measure
visant à mettre en vigueur cette mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taken together, the measures would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.
Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

It would be the single most significant measure to anchor Russia into the global system and it would give a boost to the modernisation and diversification of its economy.
Il s’agirait de la mesure la plus importante pour ancrer la Russie dans le système mondial; elle dynamiserait la modernisation et la diversification de son économie.

Additionally, the plan would incorporate safeguard measures to give a framework to restore stocks when they fall below safe biological limits.
En outre, ce plan intègrerait des mesures de sauvegarde afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité.

Among other reforms, these measures would give the Minister of Citizenship and Immigration the authority to develop regulations to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants in citizenship matters.
Entre autres réformes, ces mesures habiliteraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer un règlement pour désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme experts-conseils en matière de citoyenneté.

It would create a new " making available" right in accordance with the WIPO treaties. This measure would give copyright owners exclusive control over how their content would be made available on the Internet.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.

These two measures would give our veterans' organizations some important fiscal room they critically need because veterans' organizations do so much valuable work in our communities and their members give countless volunteer hours to local causes.
J'exhorte ses représentants de le faire rapidement. Ces deux mesures permettraient aux associations d'anciens combattants de profiter d'importants allégements fiscaux, des allégements dont elles ont grandement besoin.

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.
Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

This measure would give people an opportunity to choose a society, to choose where they want to live, instead of letting the market regulate everything and decide where they will go.
Car cette mesure propose un choix de société, un choix d'occupation du territoire, plutôt que de laisser le marché tout réglementer et décider où iront les gens.

This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.
Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.

These measures would give Canadian culture and products a choice location and good visibility on the Web.
Ces mesures permettraient d'assurer une place de choix et une bonne visibilité sur le Web à la culture et aux produits canadiens.