Vertaling van "mechanics' lien act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mechanics' Lien Act
Mechanics' Lien Act

The Builders' Liens Act [ Mechanics' Liens Act ]
Loi sur le privilège du constructeur [ Mechanics' Liens Act ]

Mechanics Lien Act
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Mechanic's Lien Act
Mechanic's Lien Act

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

mechanics lien
privilège des ouvriers et fournisseurs

mechanic's lien
privilège du constructeur ou du fournisseur

mechanic's lien
privilège de main-d'œuvre

mechanic's lien
privilège du constructeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) a claim for a lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Lien Act or The Mechanics Lien Act, 1960, or
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act, ou de The Mechanics Lien Act, 1960,

(i) a claim for a lien or a judgment thereon under the Mechanics Lien Act, or
(i) une réclamation pour un privilège ou un jugement qui en résulte en vertu de la loi dite Mechanics Lien Act, ou

(ii) a claim for a mechanic’s lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Liens Act;
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Liens Act;