Vertaling van "mechanism into bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

build electric mechanisms into props | install devices into props | build devices into props | build props with devices
intégrer des appareils dans des accessoires

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

injection of poisons or toxins into or through skin by plant thorns, spines or other mechanisms
injection de poison ou de toxines dans ou à travers la peau par des épines ou autres organes végétaux

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

mechanics of a bill
modalités d'application d'un projet de loi

conversion of chemical energy into mechanical work
conversion de l'énergie chimique en travail mécanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and quick implementation of all modalities of the Act;
31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

Mr. Joe Preston: So put the mechanism into Bill C-11 where that would be the case, and that would make Bill C-11 a workable bill, in your mind.
M. Joe Preston: Par conséquent, si nous incluons dans le projet de loi C-11 un mécanisme qui permettrait de le faire, cela le rendrait efficace selon vous?

However, the oversight mechanisms and review processes built into Bill C-36 are substantive; and, as Senator Carstairs said two days ago, it would be logical for the Standing Senate Committee on Human Rights to take on the responsibility of also reviewing the implementation of this important bill.
Les mécanismes de surveillance et d'examen prévus dans le projet de loi C-36 sont toutefois importants, et, comme le sénateur Carstairs l'a dit il y a deux jours, il serait logique que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se charge aussi d'examiner la mise en oeuvre de cet important projet de loi.

I said no. This bill puts a transparent mechanism into place and guarantees funding for an independent organization in order to achieve the objectives set out in the bill.
Ma réponse est non. Ce projet de loi met en place un mécanisme transparent: il garantit le financement à une organisation indépendante pour atteindre les objectifs énumérés dans le projet de loi.

At the same time, First Nations could, under Bill S-4, decide to incorporate their traditional dispute mechanism into their own laws.
En même temps, ce projet de loi pourrait permettre à une Première nation d'intégrer les mécanismes traditionnels de règlement des différends qu'elle utilise à sa propre législation.

This includes the range of international terrorist offences domesticated into Bill C-36 — which seek to disable and dismantle the terrorist network itself — as well as the investigative and procedural mechanisms, such as preventive arrest and investigative inquiry, that seek to detect and deter, rather than just prosecute and punish.
Cela inclut l'intégration au droit national, dans le projet de loi C-36, de l'éventail des infractions liées au terrorisme international — qui ont pour but de neutraliser et de démanteler le réseau terroriste lui-même — tout aussi bien que les mécanismes d'enquête et procéduraux, tels que la détention préventive et l'enquête d'investigation, qui visent à détecter et à dissuader au lieu de simplement poursuivre et punir.