Vertaling van "mechanisms without resorting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolve without resorting to formal recourse
résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

suitability for flanging without cracking on mechanical presses
aptitude au bordage sans crique sur presses mécaniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
45. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

43. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
43. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

The right of Member States to resort to such a mechanism should be without prejudice to the possibility for Member States to raise the same or similar matters through other existing Union procedures, and in particular before the committee established by Article 207(3) of the Treaty.
Le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne devrait pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d’autres procédures de l’Union existantes, et en particulier devant le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.

I am convinced that Elke König and her highly qualified colleagues have the necessary clout and expertise for achieving the key objective of the Single Resolution Mechanism - dealing with failing banks without jeopardising financial stability, and enforcing the responsibility of bank shareholders and creditors instead of directly resorting to taxpayers' money".
Je suis convaincu que M Elke König et ses collègues, tous hautement qualifiés, disposent du poids politique et de l’expertise requis pour réaliser les objectifs essentiels du mécanisme de résolution unique, qui sont de remédier aux défaillances des banques sans compromettre la stabilité financière et d’engager la responsabilité des actionnaires et des créanciers des banques au lieu de ponctionner directement les contribuables».

facilitation of access to redress mechanisms in case of problems without needing to resort to court procedures which are lengthy and costly both for consumers and the public purse.
la facilitation de l’accès aux mécanismes de recours en cas de problème, sans devoir s’en remettre aux procédures judiciaires qui sont chronophages et coûteuses, à la fois pour les clients et le trésor public.

The rules can be improved when approving the new Schengen evaluation mechanism applicable to all Member States, without resorting to double standards.
Ces règles peuvent être améliorées au moment de l’approbation du nouveau mécanisme d’évaluation Schengen applicable à tous les États membres, sans appliquer deux poids, deux mesures.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control identified in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./2012 [on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], as a measure of last resort, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security within the area without internal border controls, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° ./.[portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], dans un dernier recours et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

Likewise, a whole range of management and resource conservation measures are available that are flexible and adaptable to fleets and fishing grounds, such as measures linked to fishing effort, the limitation of fishing via biological recovery periods, technical measures to promote more selective fishing, total allowable catches, etc. In conjunction with all the fleet management mechanisms described above, these measures provide the CFP and the Commission with the instruments to pursue a fisheries policy that is both environmentally and socially sustainable, without throwing overboard Member States’ efforts with regard to planning and the achievements of some states which have endeavoured to meet their fleet reduction targets, and without having to resort to new, radical and irreversible emergency policies for the destruction of the fleet which would prove far more costly in both economic and social terms.
À cela s'ajoute toute une panoplie de mesures de gestion et de conservation des ressources, souples et adaptables aux flottes et aux pêcheries, telles les mesures relatives à l'effort de pêche en mer, les arrêts d'activités pour causes biologiques, les mesures techniques pour une pêche plus sélective, les totaux admissibles de capture, etc., qui, conjugués à tous les mécanismes susmentionnés relatifs à la flotte, dotent la politique commune de la pêche et la Commission des instruments nécessaires pour mener à bien une politique de la pêche durable du point de vue tant environnemental que social, sans jeter par‑dessus bord, si l'on ose dire, tous les efforts de planification des États membres et les résultats de ceux qui se sont efforcés d'atteindre les objectifs de réduction de la flotte assignés,et sans avoir à envisager aujourd'hui de nouvelles politiques radicales et irréversibles d'urgence pour la démolition de la flotte, beaucoup plus coûteuses économiquement et socialement.

A dispute settling mechanism was needed that would deal with both general level compliance complaints, those based on the principles of free trade, as well as specific complaints from consumers and private business interests, those complaints that cannot be resolved by governments themselves (1735) The challenge was to find solutions that would accommodate the desires of the provincial governments to retain the flexibility necessary to pursue their legitimate political and economic objectives under existing constitutional power sharing arrangements while at the same time providing a dispute settlement mechanism that would offer open access and cost efficient resolution without resorting to court action and enforceable implementation.
Nous avions également besoin d'un mécanisme de règlement des différends qui permette de faire face tant aux plaintes générales relatives à la conformité, c'est-à-dire celles qui se basent sur les principes du libre-échange, qu'aux plaintes précises provenant de consommateurs et d'intérêts privés, qui ne peuvent pas être réglées par les gouvernements eux-mêmes (1735) Le défi consistait à trouver des solutions permettant aux gouvernements provinciaux de conserver la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et économiques légitimes en vertu des ententes constitutionnelles existantes sur le partage des pouvoirs, tout en établissant un mécanisme de règlement des différends qui assure un accès ouvert et un règlement économique des problèmes sans recours aux tribunaux et aux décisions exécutoires.

Whereas the right of Member States to resort to this mechanism should be without prejudice to their possibility to raise the same or similar matters through other existing Community procedures, and in particular before the committee established by Article 113 of the Treaty;
considérant que le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne doit pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d'autres procédures communautaires existantes, et en particulier devant le comité institué par l'article 113 du traité;