Vertaling van "mediation and arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent mediation and arbitration centre
Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

technique of mediation and arbitration
méthode d'arbitrage et de médiation

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

mediator-arbitrator [ mediator/arbitrator ]
médiateur-arbitre [ médiatrice-arbitre ]

World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation Center [ WIPO Arbitration and Mediation Center ]
Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ]

Belgian Centre for Arbitration and Mediation | CEPANI [Abbr.]
Centre belge d'arbitrage et de médiation | CEPANI [Abbr.]

WIPO Arbitration and Mediation Centre
Centre d'arbitrage et de médiation

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Options for alternative dispute resolution, such as mediation or arbitration.
La possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage.

In Latvia, there has been substantial progress on mediation and arbitration frameworks.
En Lettonie, les progrès accomplis en matière de médiation et d'arbitrage sont considérables.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.
9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

8. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process.
8. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

3. The Agency may provide voluntary mediation and arbitration services for the purpose of assisting parties in reaching an amicable settlement.
3. L'Agence peut fournir des services volontaires de médiation et d'arbitrage en vue d'aider les parties à parvenir à un règlement à l'amiable.

As a result, it is appropriate to provide, without prejudice to the right of access to a tribunal, for the possibility of easily accessible, efficient and impartial out-of-court procedures, such as mediation or arbitration, for resolving conflicts between, on the one hand, collective management organisations granting multi-territorial licences and, on the other, online service providers, rightholders or other collective management organisations .
Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, la possibilité de procédures extrajudiciaires facilement accessibles, efficaces et impartiales, telles que la médiation ou l'arbitrage, pour résoudre les conflits entre, d’une part, les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales , et, d’autre part, les prestataires de services en ligne, les titulaires de droits ou les autres organismes de gestion collective.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.
La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.