Traduction de «medium-term structural reform » (Anglais → Français) :

§ The Member State presents a medium-term structural reform plan which is comprehensive and detailed (for instance as part of the National Reform Programme published alongside the Stability or Convergence Programme) and includes well-specified measures and credible timelines for their adoption and delivery.
§ l'État membre présente un plan de réformes structurelles à moyen terme global et détaillé (par exemple dans le cadre du programme national de réforme publié en même temps que le programme de stabilité ou de convergence), assorti de mesures précises et de délais crédibles d’adoption et de réalisation.

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the quality of the interventions co-financed under cohesion policy, and compliance with the most relevant CSRs and NRPs; notes that in the 2013 and 2014 financial years there were more CSRs with relevance for ESI Funds programming, and that medium-term structural reforms related to investments under the ESI Funds are still necessary and should be included in CSRs even though they are very often contained in the ex-ante conditionalities set out in the ESI Funds common framework;
4. invite la Commission et les États membres à veiller à la qualité des interventions cofinancées au titre de la politique de cohésion ainsi qu'au respect des recommandations par pays et des PNR les plus pertinents; remarque que les recommandations par pays présentant un intérêt pour la programmation des Fonds ESI étaient plus nombreuses lors des exercices 2013 et 2014, et que des réformes structurelles à moyen terme liées aux investissements effectués au titre des Fonds ESI restent nécessaires et qu'il convient de les inclure dans les recommandations par pays même si elles sont souvent prévues dans les conditions ex ante établies par le cadre commun des Fonds ESI;

Over the years, the EES has added momentum to longer term structural reforms in labour markets, not least through the use of recommendations, addressed to individual Member States, adopted by the Council on a proposal from the Commission.
Au fil des ans, la SEE a accéléré les réformes structurelles à plus longue échéance sur les marchés du travail, surtout par le recours aux recommandations adressées aux différents États membres qui sont adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission.

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

The presidency must therefore devote itself to the realisation of the European Economic Recovery Plan, with emphasis on its incorporation into the Lisbon Strategy framework: after short-term tools for strengthening our economies, the tools for medium- and long-term structural reforms will come into play.
La présidence doit donc se consacrer à la réalisation du Plan européen de relance économique, en insistant sur son intégration dans le cadre de la stratégie de Lisbonne: après l’utilisation d’outils à court terme pour renforcer nos économies, les réformes à moyen terme et à long terme entreront en jeu.

Firstly, not necessarily in terms of importance, but in terms of the order of the decisions, an action plan for the short and medium term to reform the financial markets, to avoid further crises and to protect consumers, savers and investors.
Premièrement, en termes, disons pas nécessairement d’importance, mais en termes d’ordre dans les décisions, un plan d’action à court et à moyen terme pour réformer les marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises et pour protéger les consommateurs, les épargnants et les investisseurs.

In the current circumstances your rapporteur raises the issue of the difficulty of striking a balance between medium- and long-term structural reforms with only a long-term impact and the strict terms of the Stability Pact with their apparent preference for short-term, one-off measures.
Dans le contexte actuel le rapporteur s'interroge sur la difficulté d'un arbitrage à faire entre des réformes structurelles à moyen et long terme qui ne peuvent avoir des effets qu'à long terme et le dispositif répressif du pacte de stabilité qui semble privilégier des mesures ponctuelles à court terme.

He also suggests that the Commission show greater flexibility towards Member States which are credibly and openly committed to medium- and long-term structural reforms.
Le rapporteur suggère à la Commission de faire davantage preuve de flexibilité pour les Etats membres qui s'inscrivent de façon crédible et transparente dans des réformes structurelles à moyen et long terme.