Vertaling van "meeting pay claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to meet a claim
acquitter une créance | honorer une créance

pay claim
créance de salaire

termination pay claim
créance de cessation d'emploi

manual pay claim history
état récapitulatif des paiements manuels

separation pay claim
créance pour prime de licenciement

meeting label claim
conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

date of the meeting for the verification of claims
assemblée pour la vérification des créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Participant ECA should be in a position to meet its obligations to pay claims expressed in its own currency in the event that the local currency becomes either “non-transferable” or “non-convertible” after the ECA takes on liability (A Direct Lender would however carry this exposure.)
L'organisme de crédit à l'exportation du pays du Participant doit être à même de remplir ses obligations de versement d'indemnités exprimées dans sa propre monnaie au cas où la monnaie locale devient soit “non transférable”, soit “non convertible” après que l'organisme en a accepté la responsabilité (Un prêteur direct assumerait toutefois ce risque).

If a business goes bankrupt, its employees are legally entitled to receive their back wages and earned vacation pay, but the capacity to meet their claims depends on the value of the assets available in the bankrupt employer's estate.
Si une entreprise fait faillite, les employés ont le droit de recevoir les salaires et les indemnités impayées, mais la capacité des répondre à ces réclamations dépend de la valeur des actifs de l'employeur en faillite.

It is a statutory program, so whatever amount of claims meet the criteria, we will pay for it.
C'est un programme prévu par la loi. Donc, nous verserons des prêts à toutes les entreprises dont les demandes répondent aux critères.

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.
En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.

At the time I was meeting with them, they were demanding that the Canadian government pay a claim amounting to several billion dollars.
Au moment où je les ai rencontrées, elles revendiquaient une créance de plusieurs milliards de dollars auprès du gouvernement canadien.

Mr. Speaker, the government decided not to renew grants to a number of social organizations, claiming that they no longer meet the established criteria, but these organizations help the very people who are not eligible for the tax credits offered by the government for sports and cultural activities, the very people for whom the $1,200 offered directly to families is not enough to pay for child care.
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de ne pas renouveler les subventions de plusieurs organismes sociaux sous prétexte qu'ils ne répondent plus aux critères établis. Pourtant, ces organismes soulagent ceux-là même qui sont privés des crédits d'impôt offerts par le gouvernement pour les services culturels ou sportifs, ceux-là même pour qui les 1 200 $ offerts directement aux familles ne suffisent pas à payer les frais de garderie.

(7) In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen workers' rights in line with the established case law of the Court of Justice of the European Communities , provisions should be introduced which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establishes as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees' outstanding claims.
(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs.

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, a provision is included in the text which expressly states which institution is responsible for meeting pay claims, the institution responsible being that in the Member State in whose territory the workers concerned work or habitually work.
En vue d'assurer notamment la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises ayant des activités dans plusieurs Etats membres, une disposition est introduite dans le texte qui détermine explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances salariales, l'institution compétente étant celle de l'Etat membre sur le territoire duquel les travailleurs concernés exercent ou exerçaient habituellement leur travail.

The Commission proposes to establish a rule to determine the competent guarantee institution in transnational situations for meeting pay claims in the event of firms with establishments in various Member States becoming insolvent, and a mechanism for recognising insolvency proceedings opened in other Member States.
La proposition de la Commission consiste à établir une règle pour déterminer l'institution de garantie compétente dans des situations transnationales pour le paiement des créances salariales dans des cas d'insolvabilité d'entreprises disposant d'établissements dans différents États membres ainsi que pour déterminer un mécanisme de reconnaissance des procédures d'insolvabilité ouvertes dans d'autres États membres.