Traduction de «to meet a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

meet a claim
repousser une défense

to meet a claim
acquitter une créance | honorer une créance

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

meeting label claim
conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

withdraw a claim
se désister d'une demande

date of the meeting for the verification of claims
assemblée pour la vérification des créances

third party required to meet claims
tiers débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

claims against third parties, other than those relating to assets referred to in point (iii), the Member State within the territory of which the third party required to meet the claims has the centre of its main interests, as determined in accordance with Article 3(1).
pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point iii), l'État membre sur le territoire duquel se situe le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu'il est déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 1.

If, by the liquidation of assets in the secondary insolvency proceedings, it is possible to meet all claims allowed under those proceedings, the insolvency practitioner appointed in those proceedings shall immediately transfer any assets remaining to the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.
Si la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le praticien de l'insolvabilité désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.
Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.

In the event of a further deterioration in its level of capital, to the point where it breaches its Minimum Capital Requirement (MCR), the insurer will still be a going concern capable of meeting policy claims, but will be subject to severe supervisory action, including prohibition of writing new business, and/or the forced sale of portfolios and/or other assets.
Dans le cas d'une nouvelle baisse de son niveau de capital, en deçà de son minimum de capital requis (MCR), l'assureur restera une entreprise en activité apte à faire face aux demandes d'indemnisation, mais sujette à de sévères interventions prudentielles, y compris l'interdiction d'émettre de nouveaux contrats, et/ou l'obligation de vendre des portefeuilles et/ou d'autres actifs.

5. Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 20(1) and to meet their claims in full.
5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1, et pour satisfaire intégralement leurs demandes d’indemnisation.

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.
En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.

(7) In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen workers' rights in line with the established case law of the Court of Justice of the European Communities , provisions should be introduced which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establishes as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees' outstanding claims.
(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs.

5. Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full.
5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.

Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full.
Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.

Claims representatives shall possess sufficient powers and linguistic ability to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full.
Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs et d'aptitudes linguistiques suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.