Traduction de «member 39 said » (Anglais → Français) :

14. Paragraphs 39. 15(1)(b) to (d) and subsection 39.15(2) of the said Act do not apply in respect of a remedy under, or a stipulation of, a security agreement creating a security interest in property of a federal member institution if the security interest
14. Les alinéas 39.15(1)b) à d) et le paragraphe 39.15(2) de la même loi ne s’appliquent pas aux contrats de garantie créant une sûreté sur un bien d’une institution fédérale membre ni aux recours prévus par ces derniers si, à la fois, la sûreté :

Your committee, to which was referred Bill C-39, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Parliament of Canada Act, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, June 11, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country from which the auditor comes from, provided that the said third country is acknowledged by the Commission or a Member State as meeting the requirements equivalent to Community requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and penalties, and that the basis of this arrangement is reciprocity.
En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la base de la réciprocité.

1. During the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010, the intervention agency appointed by each sugar-producing Member State shall be required, in accordance with the procedure referred to in Article 39(2), to purchase the white sugar and raw sugar produced under quota and manufactured from sugar beet and sugar cane harvested in the Community that is offered to it, subject to prior conclusion of a storage contract between the seller and the said agency for the sugar in question.
1. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut produits sous quota, fabriqués à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté qui lui sont proposés, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause.

1. During the 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010 marketing years, the intervention agency appointed by each sugar-producing Member State shall be required, in accordance with the procedure referred to in Article 39(2), to purchase the white sugar and raw sugar produced under quota and manufactured from sugar beet and cane harvested in the Community that is offered to it, subject to prior conclusion of a storage contract between the seller and the said agency for the sugar in question.
1. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut produits sous quota, fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont proposés, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause.

A poll conducted in September 2002 revealed very strong support, some 81% for the Government of Canada providing some income support for working Canadians to take off work to care for a dying family member; 39% said that they had been in the situation of having to care for a gravely ill or dying family member; and 50% of Canadians who faced the situation said it conflicted with the demands of their job.
Selon un sondage effectué en septembre 2002, la grande majorité des Canadiens, quelque 81 p. 100, sont d'accord pour que le gouvernement du Canada aide financièrement les travailleurs qui désirent s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un membre de leur famille en phase terminale; 39 p. 100 ont affirmé avoir dû s'occuper d'un membre de la famille gravement malade ou mourant; 50 p. 100 des Canadiens ayant vécu cette situation ont déclaré avoir eu de la difficulté à la concilier avec leur travail.

Your Committee, to which was referred Bill C-39, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Parliament of Canada Act, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, June 11, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 11 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport dans amendement.

However, as we said during the vote on Amendment No 39, we totally disagree with the wording of Article 4 of the draft directive. By providing that “a difference of treatment which is based on a characteristic related to racial or ethnic origin shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine occupational qualification”, this totally contradicts the provisions of the international and European conventions on human rights and the elimination of all forms of social discrimination. It should be noted that these conventions are binding on the European Union and the Member States which have ratified them. This wording also contradicts the laws and constitutions of several EU Member States.
Toutefois, comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l'amendement 39, nous tenons à rappeler notre désaccord complet avec la rédaction de l'article 4 du projet de directive qui, en établissant que "une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle", entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et européennes sur les droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l'Union européenne et les États membres qui les ont ratifiées, ainsi qu'avec les lois et constitutions de plusieurs États membres de l'Union européenne.

When challenging the right of Senator Murray to have proposed his motion, the Senator said the following: " Outside of that [being rules 38 and 39] there is no power within any rule of the Senate for a private member to move a guillotine motion'. ' [Debates, p.934] This is a power, according to the Senator, that can only be exercised by a Minister following rules 38 and 39 on time allocation.
Contestant le droit du sénateur Murray d'avoir proposé cette motion, le sénateur a fait la déclaration suivante : « À part cela [les articles 38 et 39 du Règlement], aucune règle du Sénat ne donne à un simple sénateur le pouvoir de proposer la guillotine » [Débats du Sénat, p.934] Selon le sénateur, c'est un pouvoir que seul un ministre peut exercer conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, qui portent sur l'attribution de temps.