Traduction de «member for bellechasse did his very » (Anglais → Français) :

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.

However, in exceptional cases, a person may want to register a passenger car in a Member State other than that of his normal residence - or may reasonably be invited to do so by the authorities of that other Member State - (e.g. in the Member State of his second residence), if he returns very often to that Member State, and for reasons linked to distance he is unable to use his vehicle registered in the Member State of normal residence.
Cependant, dans des cas exceptionnels, il arrive qu'une personne désire immatriculer une voiture particulière dans un État membre autre que celui de sa résidence normale - ou soit raisonnablement invité à le faire par les autorités de cet autre État membre - (par exemple, dans l'État membre de sa seconde résidence), lorsqu'il retourne très souvent dans cet État membre et qu'en raison des distances parcourues, il ne lui est pas possible d'utiliser le véhicule immatriculé dans l'État membre de sa résidence normale.

Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?
Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?

Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.
Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.

According to the Court's case law under Article 49 TFEU, the concept of establishment is a very broad one, allowing an EU national to participate, on a stable and continuous basis, in the economic life of a Member State other than his State of origin and to profit from this market, so contributing to economic and social interpenetration within the Community[52].
Selon la jurisprudence de la Cour relative à l'article 49 du TFUE, la notion d'établissement au sens du traité est donc une notion très large, impliquant la possibilité pour un ressortissant de l'UE de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre autre que son État d'origine, et de tirer profit de ce marché, favorisant ainsi l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté[52].

If the proprietor of the patent did not have his residence or a place of business in any of the participating Member State, the European patent with unitary effect should be dealt with as a national patent of the Member State where the European Patent Organisation has its headquarters.
Si le titulaire du brevet n'était pas domicilié ou n'avait pas d'établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire devrait, en tant qu'objet de propriété, être assimilé à un brevet national de l'État membre où se trouve le siège de l'Organisation européenne des brevets.

2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.
2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.

Despite these very positive results overall, the Commission calls on the Member States which did not meet their individual ODA targets to step up their efforts and asks all the EU countries to mobilise more programmable funds.
Malgré ces résultats globalement très positifs, la Commission invite les États membres qui n'ont pas atteint leur objectif individuel en matière d'APD à renforcer leurs efforts et demande à tous les pays de l'UE de mobiliser plus de fonds programmables.