Traduction de «member for shefford—let me make » (Anglais → Français) :

These were: the hon. member for Toronto-Centre—Rosedale, well-known for his legal expertise and as an enlightened spokesperson for the Toronto gay community; my colleague, the hon. member for Shefford—let me make it very clear, she is not homosexual, but being a democrat and a believer in human rights, she clearly understood that this debate was inevitable and that we had to take a position as parliamentarians.
Il s'agit du député de Toronto-Centre—Rosedale, très bien connu pour ses qualités de juriste et également une voix éclairée pour les membres de la communauté gaie de Toronto. Il y a eu également ma collègue, la députée de Shefford, qui n'est pas d'orientation homosexuelle, disons-le clairement, mais qui, parce qu'elle est une démocrate et qu'elle croit aux droits de la personne, a bien compris que le débat était inévitable et qu'il nous fallait prendre position comme parlementaires.

The Member States have different traditions and practices regarding positive action, and this article lets Member States provide for positive action but does not make this an obligation.
Les États membres ont des traditions et des pratiques différentes en matière d'action positive, et cet article leur permet de prendre des mesures dans ce sens sans toutefois en faire une obligation.

I would like the member to consider apologizing in the House for making an accusation on such independent agencies. Mr. Speaker, while I appreciate the hon. member's comments, let me point to my colleague who was investigated by the Department of National Defence when he dared to question the Minister of National Defence's use of a helicopter.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses commentaires, mais je me permettrai d'attirer l'attention sur le cas de mon collègue qui a fait l'objet d'une enquête par le ministère de la Défense nationale lorsqu'il a osé poser des questions sur l'utilisation d'un hélicoptère par le ministre de la Défense nationale.

Does the making available of the facilities of a sports installation used exclusively for footballing purposes, understood as being the right to use and exploit the football stadium playing surface (the pitch) and the players’ and referees’ changing rooms on an ad hoc basis for up to 18 days per season (a season starting on 1 July each calendar year and ending on 30 June the following year), constitute an exempt letting of immovable property for the purposes of Article 13B(b) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (1) (Article 135(1)(l) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1)), (2) in so far as the party granting the right of use and exploitation:
La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée au sens de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (article 135, alinéa 1, 1 de la directive T.V.A. 2006/112 (2)), dans la mesure où le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation :

Let me make that perfectly clear to members on the government side because there was a great deal of confusion with government members on the Reform position on the bill.
Que cela soit parfaitement clair pour les députés ministériels, car il semblait y avoir beaucoup de confusion parmi ceux-ci quant à la position du Parti réformiste à l'égard de ce projet de loi.

1. Subject to Article 10, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.
1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

1. Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where such technical regulation merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice ; they shall also let the Commission have a brief statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these are not already made clear in the draft.
1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Ms. Jocelyne Girard-Bujold: Mr. Speaker, I would appreciate it if the hon. member opposite would let me make my speech.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, j'aimerais bien que la député d'en face me laisse faire mon discours.

Let me make clear to the hon. member that we have no apologies to make for the budget and the investment we have made in health.
Je tiens à dire au député que nous n'avons pas d'excuses à présenter pour ce budget ni pour l'investissement que nous avons fait dans la santé.