Traduction de «member has touched upon something » (Anglais → Français) :

[7] Notably, this consultation does not touch upon issues linked to Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
[7] Il convient de remarquer que cette consultation n’aborde pas les questions liées à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

In addition, the reform strategy touches upon wider issues such as the election of SJC members.
En outre, la stratégie de réforme touche à des questions plus vastes telles que l’élection des membres du conseil de la magistrature.

The proposal also touches upon the freedom to conduct a business (Article 16) and on the right to property (Article 17). It does so in a justified manner: in line with the principle of proportionality the proposal's focus is on non-executive board members who – while being important actors in particular in relation to corporate governance – are not involved in the day-to-day running of operations.
La proposition touche également à la liberté d’entreprise (article 16) et au droit de propriété (article 17), et ce de manière justifiée: conformément au principe de proportionnalité, la proposition porte sur les administrateurs non exécutifs des conseils des entreprises qui – s’ils sont des acteurs importants en particulier pour la gouvernance des entreprises – ne sont pas chargés de la gestion quotidienne des activités de celles-ci.

Furthermore, the Commission is ready to provide its legal support to Member States negotiating agreements that directly touch upon internal market legislation.[8] In specific cases, the Commission may give an ex-ante assessment of the conformity of a future intergovernmental agreement with the EU law before such agreement is signed.
De plus, la Commission est disposée à fournir une assistance juridique aux États membres qui négocient des accords ayant directement trait à la législation sur le marché intérieur[8]. Dans des cas particuliers, la Commission peut procéder à une évaluation ex ante de la conformité à la législation de l'UE d'un accord intergouvernemental avant que celui-ci soit signé.

Certain questions concerning taxation, non-statutory occupational pension schemes [12] and family members will also be touched upon.
D'autres questions seront également abordées, comme la fiscalité, les régimes de pensions complémentaires ne découlant pas d'une législation [12] et les membres de la famille.

It would be sensible nevertheless to draw upon Community mechanisms and instruments where Member States agree that the Community has a contribution to make (for example where the work touches on market mechanisms; or where it may be possible to build, in the research area, on experience with the civil Framework Programmes).
Il serait toutefois sensé de faire appel aux mécanismes et instruments communautaires dès lors que les États membres pensent que la Communauté a un rôle à jouer (quand les travaux portent sur les mécanismes de marché, par exemple, ou quand il pourrait être envisagé de s'appuyer, dans le domaine de la recherche, sur l'expérience acquise dans les programmes-cadres civils).