Vertaling van "member parliament would undoubtedly " (Engels → Frans) :

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

Similarly, the credibility of the Parliament would benefit from clearer procedures concerning the handling of cases where Members of Parliament face rulings on integrity issues or face corruption allegations.
De même, l’adoption de procédures plus claires pour le traitement des affaires dans lesquelles des parlementaires sont accusés de manquement à l’intégrité ou de faits de corruption renforcerait la crédibilité du Parlement.

In a ruling given on February 20, 1984, the Speaker stated: “A threat emanating from any government department or public corporation to withhold information or co-operation from a Member of Parliament would undoubtedly hinder that Member in the fulfilment of his or her parliamentary duties and therefore constitute a breach of privilege.
En rendant sa décision le 20 février 1984, le Président a déclaré : « Si un ministère ou une société de la Couronne menaçait un député de lui refuser des renseignements ou sa collaboration, on pourrait alors dire, sans aucun doute, qu’en agissant ainsi, on empêche ce député d’exercer ses fonctions et qu’il s’agit donc d’une atteinte aux privilèges du député.

I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.
Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.

He was a CCF member, someone who undoubtedly did some very useful work in the Parliament of Canada and who spared no effort in serving his fellow citizens in the Regina area.
C'était un député du CCF, un député qui a très certainement fait oeuvre extrêmement utile dans le Parlement canadien, quelqu'un qui se sera dévoué, sans aucun doute, sans compter pour ses commettants de la région de Regina.

A report advising of the refusal to honour an order of the committee, a contempt, in other words, would undoubtedly be accompanied by submissions to you, Mr. Speaker, seeking a finding of a prima facie contempt of Parliament and for permission to move an appropriate motion.
Un rapport signalant le refus de respecter un ordre du comité, c'est-à-dire un outrage, serait certainement accompagné d'un mémoire vous demandant, monsieur le Président, de conclure de prime abord à un outrage au Parlement et la permission de présenter une motion appropriée.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

A degree of approximation of the conditions under which suspended sentences are passed and the rules for supervising them would undoubtedly simplify the conditions for mutual recognition and enforcement of these measures by the Member States. [148]
Un certain degré de rapprochement dans les conditions d'octroi et dans les règles de suivi du sursis amènerait sans doute à faciliter les conditions de reconnaissance et d'exécution de ces mesures entre les États membres [148].

It is bad enough that a member of Parliament would be involved, but when you have a minister acting along with the member of Parliament doing that, the former member of Parliament and the former minister, there is something absolutely wrong.
Comme si ce n'était pas assez qu'un député soit partie à cette affaire, voilà qu'un ministre s'en mêle; un ancien ministre et un ancien député, ce n'est pas du tout correct.

The act provides that the commissioner may consider information from the public, but the public would provide the information to a member of Parliament or a senator, and then the senator or the member of Parliament would pass on the complaint to the ethics commissioner.
La loi dispose que le commissaire peut examiner les renseignements portés à son attention par le public, à condition qu'ils lui soient transmis par un député ou un sénateur.