Traduction de «member points out that those selected would then » (Anglais → Français) :

25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;
25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;

The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.
La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.

a Member State, zone or compartment that has Category III health status with regard to WSD in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to that Directive within the Member State, zone or compartment, meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V to Directive 2006/88/EC, the sampling points in wild populations selected in accordance with that point, have been subject to the following 2-year surveillance programme comprising health inspections and collection of samples for testing.
Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne la MPB conformément à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment remplissent les conditions fixées à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dispositions de l'annexe V, partie I, point 2, deuxième paragraphe, de ladite directive le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément audit point, ont fait l'objet du programme de surveillance de deux ans ci-après comprenant des inspections sanitaires et le prélèvement d'échantillons en vue d'essais.

A Member State, zone or compartment which has Category III health status in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC with regard to ISA may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within the Member State, zone or compartment meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V thereto, sampling points in wild populations selected in accordance with that point, have been subject to the following surveillance programme:
Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III tel que visé à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne l'AIS peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment satisfont aux exigences définies à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dispositions de l'annexe V, partie I, point 2, deuxième paragraphe de cette directive le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément audit point, ont fait l'objet du programme de surveillance suivant:

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

49. Considers that Member States, together with stakeholders at national, regional and local level, are the main actors in delivering the Lisbon Strategy objectives; points out that those countries which are open to external competition, implementing reforms and pursuing budgetary balance, as well as high-quality public and private investment, are the ones that have experienced the greatest growth and created the most employment; regrets the fact that visibility of the Lisbon Strategy remains weak in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments, regional and local authorities, and civil society would improve the results of the Lisbon Strategy and enhance the public debate on appropriate reforms; supports the Commission's proposal to the Member States to deepen the collaboration with national and regional parliaments, while providing for annual debates on the implementation of their NRPs;
49. considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR;

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.