Traduction de «member present bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

majority of members present and voting
majorité des membres présents et votant

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

A rare genetic cranial malformation with characteristics of unilateral or bilateral synostosis of the lambdoid suture in multiple members of a single family. Unilateral cases typically present ipsilateral occipitomastoid bulge, compensatory contralat
synostose lambdoïde familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?
Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?

As I got ready for the presentation of Bill S-24, a bill identical to this under the previous government, I realized that it was not only unnecessary but also perhaps presumptuous of me, presenting a private member's bill that will ultimately have to go to the House of Commons and be considered by the government over there, to say in my bill that the Governor-in-Council has an obligation to do something.
En préparant mon exposé sur le projet de loi S-24, un projet de loi identique à celui-ci qui avait été présenté sous le gouvernement précédent, je me suis rendu compte qu'il était non seulement inutile, mais aussi peut-être présomptueux de ma part, étant donné que je présentais un projet de loi d'initiative parlementaire qui devait être renvoyé à la Chambre des communes pour y être examiné par le gouvernement, d'indiquer dans mon projet de loi que le gouverneur en conseil avait l'obligation de faire quelque chose.

The amendment I wished to put forward and my private member's bill presently before the House at first reading say that after getting rid of the non-taxable grossing up, as the bill has done, the pension of members of Parliament should be eliminated in its entirety.
L'amendement que je voulais présenter et mon projet de loi, qui en est à l'étape de la première lecture à la Chambre, recommandent qu'après s'être débarrassés des indemnités non imposables qui viennent gonfler notre rémunération, ce qui a été fait dans le projet de loi à l'étude, on supprime le régime de retraite des députés.

14. Notes that technical simplification is essential for consumers and that to this end, having regard to the work of the Working Group Report on ‘Transparency in EU Retail Energy Markets’, the same price components should be present in the offer, the contract and the bill, and the presentation of this data should be aligned; believes that in order to make consumers more proactive in the management of energy consumption, they need to be made aware of ways to control consumption, as well as possibilities for energy savings, and energy efficiency and small-scale production; agrees with the Working Group Report in that comparison tools and websites can be a good tool for consumers, if run in an independent, transparent and trustworthy manner; recommends the Commission and the Member States to rollout price comparison websites and consumer-friendly information campaigns, in which local and regional governments should take an active role; welcomes the idea of verifying the accuracy and objectivity of price comparison tools by means of an on-line trust mark; calls on the Commission to explore the possibility of such a trust mark for comparison tools and websites at EU level;
14. estime que la simplification technique est essentielle pour les consommateurs et que, conformément au rapport du groupe de travail sur la transparence des marchés de détail de l'énergie dans l'Union européenne, les composantes de prix devraient dès lors être les mêmes dans l'offre, dans le contrat et dans la facture et qu'il conviendrait d'harmoniser la présentation de ces données; est d'avis que, pour conférer un rôle plus actif aux consommateurs dans la gestion de la consommation d'énergie, il y a lieu de les sensibiliser aux moyens de maîtriser leur consommation, aux possibilités d'économiser l'énergie, à l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à petite échelle; rejoint le rapport du groupe de travail sur le fait que les outils et les sites internet de comparaison peuvent être utiles aux consommateurs s'ils sont gérés de manière indépendante, transparente et fiable; recommande à la Commission et aux États membres de créer des sites internet de comparaison des prix et de mener des campagnes d'information à l'intention des consommateurs, auxquelles les gouvernements locaux et régionaux devraient participer activement; salue l'idée d'une vérification de la pertinence et de l'objectivité des outils de comparaison des prix au moyen d'un label de confiance en ligne; demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer, au niveau de l'Union, un label de confiance de ce type pour les outils et les sites internet de comparaison;

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

The petitioners call upon the government to support the minimum wage bill that has been presented to the House as a private member's bill by the member for Parkdale—High Park, known as Bill C-375.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi sur le salaire minimum qui a été présenté à titre d'initiative parlementaire par la députée de Parkdale—High Park et qui est connu sous le nom de projet de loi C-375.

I voted for the report on the fight against organised crime presented by Bill Newton Dunn (ALDE, GB) because it will ensure that Europol’s role as a criminal intelligence body is strengthened, allowing it to fulfil its task of providing Member States with information and intelligence leading to more effective results in preventing and combating organised crime.
- (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.
2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.

Whether the special interest group represents people who are against Bill C-23, as was the case in one of the petitions I presented, or whether the subject is a contract for the postal workers who were petitioning me to support a private member's bill allowing the unionization of rural mail couriers, it is still a special interest group pressuring a member of parliament to take a particular action.
Que ce groupe représente des gens qui s'opposent aux projet de loi C-23—c'est notamment le cas d'une des pétitions que j'ai présentées—ou des travailleurs postaux qui me demandent d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire en faveur de la syndicalisation des facteurs ruraux, il demeure un groupe d'intérêts qui exerce des pressions sur un député pour l'amener à adopter une ligne de conduite précise.