Vertaling van "member state anti-abuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Conference of Heads of State of the countries members of the Joint Anti-Locust and Anti-Avarian Organization
Conférence des chefs d'État des pays membres de l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte antiaviaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action at EU level and sharing of best practices is therefore necessary, and the Commission will table a proposal in 2011 on how to monitor and assist Member States' anti-corruption efforts.
Une action au niveau de l'Union et le partage des meilleures pratiques sont donc nécessaires. La Commission présentera, en 2011, une proposition sur les moyens de suivre et de soutenir les mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption.

Proposal on monitoring and assisting Member States anti-corruption efforts | COM | 2011 |
Proposition relative au suivi et au soutien des mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption | COM | 2011 |

Evaluation regarding Member States' anti‐corruption policies (2009)
Évaluation des politiques des États membres en matière de lutte contre la corruption (2009)

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.
En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.

Where the undertaking that risks being eliminated only operates in a single Member State, the abuse will normally not affect trade between Member States.
En principe, si l'entreprise qui risque d'être éliminée n'opère que dans un seul État membre, le comportement abusif n'affectera pas le commerce entre États membres.

75. When a dominant undertaking engages in exclusionary conduct in more than one Member State, such abuse is normally by its very nature capable of affecting trade between Member States.
75. Lorsqu'une entreprise en position dominante adopte un comportement d'éviction dans plusieurs États membres, ce comportement abusif est normalement susceptible, par sa nature même, d'affecter le commerce entre États membres.