Traduction de «member states could still take unilateral » (Anglais → Français) :

Member States could still take unilateral action to reintroduce controls when they are faced with unforeseen emergencies requiring immediate action, but only for a period not exceeding 5 days, after which an EU-level decision would be taken allowing for any extension.
Les États membres pourraient toujours prendre des décisions unilatérales pour réintroduire les contrôles lorsqu'ils sont confrontés à des urgences imprévues nécessitant une réaction immédiate, mais seulement pour une période ne dépassant pas 5 jours, après laquelle une décision au niveau de l'UE serait prise afin d'autoriser une éventuelle prolongation.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

It would however not be an automatic work permit, but Member States, could still apply the relevant authorization procedures.
Ce ne serait toutefois pas un permis de travail automatique, mais les États membres pourraient toujours appliquer les procédures d’autorisation correspondantes.

Under this Directive, notwithstanding the application of the country of origin principle, Member States may still take measures that restrict freedom of movement of television broadcasting, but only under the conditions and following the procedure laid down in this Directive.
En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, nonobstant l’application du principe du pays d’origine, prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais seulement aux conditions énumérées et suivant la procédure définie par la présente directive.

However, economic models suggest that despite these increases, exports from future Member States could still almost double, even at current levels of development.
Les modèles économiques donnent toutefois à penser que, malgré cette augmentation, les exportations des futurs États membres pourraient encore pratiquement doubler, même aux niveaux de développement actuels.

Commissioner Byrne noted that a possible ban under Community law on imports of dog and cat fur to the EU could only be implemented through a trade agreement and emphasised that Member States could already take more restrictive national measures on these imports, if they wished so.
M. Byrne, membre de la Commission, a indiqué que d'éventuelles dispositions législatives communautaires interdisant l'importation de fourrures de chien et de chat dans l'UE ne pourraient être mises en œuvre que par le biais d'un accord commercial et a souligné que les États membres pouvaient dès maintenant, s'ils le souhaitent, prendre des mesures nationales plus strictes concernant ces importations.

On the basis of this proposal, Member States could still maintain a reserved area representing, on average, 50% of the universal service providers' revenue from postal services.
Sur la base de cette proposition, les États membres pourraient encore maintenir un domaine réservé représentant, en moyenne, 50 % des recettes que les prestataires du service universel tirent des services postaux.

Previously, after a harmonisation measure had been adopted by the Council, any Member State could still apply different national provisions if warranted by major environmental protection requirements.
Auparavant, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, un Etat membre pouvait néanmoins appliquer des dispositions nationales différentes si celles-ci étaient justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement.

In response to the request made at the Council meeting (general affairs) of 11 May, the Commission is today transmitting to the Council a list of economic sanctions which the Community and/or its Member States could possibly take against Serbia and Montenegro.
A la suite de la demande qui lui a été faite lors du Conseil Affaires Générales du 11 mai, la Commission transmet aujourd'hui au Conseil une liste de sanctions économiques que pourraient événtuellement prendre la Communauté et/ou ses Etats membres à l'encontre de la Serbie et du Monténégro.