Traduction de «member states on legal proceedings cannot always » (Anglais → Français) :

I regret, nonetheless, that the common position does not allow the directive to be implemented through voluntary agreements between the parties, even though it is true that the rules of the Member States on legal proceedings cannot always be amended by agreements between the parties.
Néanmoins, je regrette que la position commune ne permette pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties même s’il est exact que les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires ne peuvent toujours pas être modifiées par des accords entre les parties.

Conditions for portability of and access to grants and funding also hamper researchers' mobility. They cannot always take their national grants with them (this is the case in 13 Member States) and research teams cannot always involve partners from other countries in their national research projects, since in several countries (11 Member States) beneficiaries must be national institutions.
Les conditions de portabilité et d'accès aux subventions et aux financements compliquent également la mobilité des chercheurs, qui ne peuvent pas toujours conserver les subventions nationales dont ils bénéficient (c'est le cas dans 13 États membres). De même, s'agissant des projets de recherche nationaux, les équipes de recherche ne peuvent pas toujours être ouvertes à des partenaires d'autres pays, puisque dans différents États membres (11 au total), les bénéficiaires doivent être des institutions du pays-même.

For the purpose of ensuring the appropriate and efficient administration of justice during the period for transposition of this Directive into the Member States' national legal orders, and in order to allow for its smooth interaction with national procedural law, information and documents pertinent to ongoing legal proceedings for the purpose of the prevention, detection or investigation of possible money laundering or terrorist financing, which have been pending in the Member States on the date of entry into force of this Directive, should be retained for a period of five years after that date, and it should be possible to extend that period for a further five years.
Afin d'assurer une administration appropriée et efficace de la justice au cours de la période de transposition de la présente directive dans les ordres juridiques des États membres, et afin de permettre une bonne interaction avec le droit national de la procédure, les informations et documents utiles à des procédures judiciaires en cours aux fins de prévenir et de détecter un éventuel blanchiment de capitaux ou un éventuel financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, qui sont pendantes dans les États membres à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, devraient être conservés pendant une période de cinq ans suivant cette date et il devrait être possible de prolonger cette période d'une nouvelle période de cinq ans.

[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".
[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours».

This means that the system governing the Commission’s relations with the Member States – after all, you cannot always do everything – probably still leaves something to be desired.
Autrement dit, le système qui régit les relations de la Commission avec les États membres - après tout, on ne peut pas toujours tout faire - laisse sans doute encore à désirer.

The aim is to prevent disparities between measures in different states from leading to a shift in the activities of international networks to those Member States where criminal proceedings cannot resort to these means.
Il convient d'éviter que la disparité des mesures d’un État à l’autre entraîne un déplacement des activités des réseaux internationaux vers les États membres où ce moyen ne peut être utilisé dans le cadre des poursuites pénales.

1. Whoever, as a result of an allegation that he has committed a criminal offence, has been prosecuted and finally judged in a Member State in accordance with the criminal law and the criminal procedure of that State cannot be prosecuted for the same acts, facts or behaviour in another Member State if he has already been acquitted or, if convicted, has served or is serving the sentence, is fulfilling or has fulfilled the conditions imposed by the sentence , or if the sentence has become unenforceable , in accordance with the law of the Member State of the proceedings.
1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

[19] The Commission has already taken the initiative to harmonise the legislation of the Member States on this point in its draft Council directive on the approximation of certain laws, regulations and administrative provisions of the Member States on legal aid and other financial aspects of civil proceedings.
La Commission a déjà pris l'initiative de rapprocher sur ce point les législations des Etats membres dans sa proposition de directive du Conseil relative au rapprochement de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres au sujet de l'aide judiciaire et d'autres aspects financiers liés aux procédures civiles [20].

- Because of its lack of legal personality, the Union does not have legal capacity in the Member States, nor can proceedings be brought against it in those Member States.
- En raison de l'absence de personnalité juridique, l'Union n'est pas non plus dotée de la capacité juridique dans les Etats membres, et ne peut donc pas non plus y être traduite en justice.

(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;
(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;