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Traduction de «member states should ensure that users remain fully » (Anglais → Français) :

Member States should ensure that users remain fully informed of the features and accessibility of the specific services provided.

Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d’informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l’accessibilité à ces services.


Member States should ensure that users remain fully informed of the features and accessibility of the specific services provided.

Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d’informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l’accessibilité à ces services.


Member States should ensure that user-friendly information and easy access to the SOLVIT services is available, in particular on all relevant websites of the public administration.

Les États membres doivent veiller à ce que des informations faciles à comprendre et un accès aisé aux services SOLVIT soient disponibles, notamment sur tous les sites internet pertinents de l’administration publique.


Member States should ensure that user-friendly information and easy access to the SOLVIT services is available, in particular on all relevant websites of the public administration.

Les États membres doivent veiller à ce que des informations faciles à comprendre et un accès aisé aux services SOLVIT soient disponibles, notamment sur tous les sites internet pertinents de l’administration publique.


Where the authorisation holder declines, the Member States shall ensure that users are fully and specifically informed as to instructions for use, by means of an official publication or an official website.

En cas de refus de la part du titulaire de l’autorisation, les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient pleinement et spécifiquement informés des consignes d’utilisation, par la voie d’une publication officielle ou d’un site web officiel.


In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.


In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.


Member States should ensure that undertakings providing end-users with an electronic communications service designed for originating calls through a number or numbers in a national telephone numbering plan provide reliable and accurate access to emergency services, taking into account national specifications and criteria.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant d’effectuer des appels en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique offrent un accès fiable et précis aux services d’urgence, en tenant compte des spécifications et critères nationaux.


These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users ...[+++]

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ens ...[+++]


Moreover, in complement to Article 24(4)(c) or Article 26(2)(e) concerning the duly authorised staff which has access to the data, it should be added that Member States should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).

En outre, en complément des dispositions de l'article 24, paragraphe 4, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, point e), concernant l'accès des personnes dûment autorisées aux données, les États membres devraient aussi veiller à ce que des profils d'utilisateurs précis soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).




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Date index: 2024-09-16
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